Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Jouhaud dans la jurisprudence francophone - page 120

AVOCAT - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Manquement à la délicatesse et à la probité - Intention frauduleuse - Nécessité... ...Président :M. Jouhaud.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., avocat, a fait l'objet de poursuites disciplinaires pour avoir encaissé sur son compte personnel une somme de 3 995,05 francs, reliquat d'une consignation versée par un client, que le secrétariat-greffe du tribunal de grande instance lui avait fait parvenir le 8 novembre 1984 et qu'il n'a restitué à ce client que le 29 avril 1986 ; que, statuant sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, la cour...

CHEQUE - Définition - Ecrit rendant vraisemblable l'existence de la créance invoquée par le bénéficiaire PREUVE TESTIMONIALE - Commencement... ...Président :M. Jouhaud.... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Z... a remis à Mme X..., un chèque non daté de 40 000 francs, au paiement duquel il a ultérieurement fait opposition ; que Y... Menel l'a assigné en paiement du montant de ce chèque, prétendant que celui-ci valait reconnaissance de dette ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Toulouse, 29 janvier 1990 de l'avoir déboutée de sa...