La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. JOUGUELET

...M. Jouguelet...Vu la requête introductive et le mémoire ampliatif, enregistrés les 31 mars et 14 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Dianghina YX, demeurant ... ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2004 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la...

...M. Jouguelet...Vu l'ordonnance en date du 19 mai 2004, enregistrée le 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Y... ; Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Dieudonné Y... demeurant ... ; M. Y... demande : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2004 par lequel le magistrat...

...M. Jouguelet...Vu 1°, sous le n° 268330, l'ordonnance en date du 1er juin 2004, enregistrée le 4 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, déposée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 11 mai 2004, présentée par M. Azzedine Y, élisant domicile à Aida, 2, route de Clisson à Nantes cedex 02 ; M. Y demande : 1° d'annuler le jugement du 8 avril 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal...

...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkacem X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2004 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de...

...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière, et fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêt...

...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ela X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2004 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir...

...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saban et Mme Emine X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 10 mai 2004 du préfet du Val-d'Oise décidant leurs reconduites à la frontière ; 2° d'annuler ces arrêtés pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de leur délivrer un...

...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samir X... Y, demeurant ... ; M. X... Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 2004 du préfet du Lot fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mustapha X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de...

...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Reynel X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2004 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros au tire des...