La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. JOUGUELET - page 4

...M. Jouguelet...Vu le pourvoi, enregistré le 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06VE02345 du 9 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles n° 0503656 du 25 juin 2006 en tant qu'il a accordé à la société anonyme Arkéma la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des...

...M. Jouguelet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE MONTIRACLE, dont le siège est à la ... et pour M. Jean-Claude A, demeurant à la ... ; la SOCIETE CIVILE MONTIRACLE et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0802854 du 16 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'arrêté du 18 janvier 2008 par lequel le préfet de l'Isère a délivré un permis de construire au service...

...M. Jouguelet...Vu le pourvoi, enregistré le 15 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 2007 du tribunal administratif de Besançon ayant annulé, à la demande de Mme A, le permis de construire délivré le 28 décembre 2004 au nom de l'Etat par le maire de Scey-Maisières Doubs, autorisant la construction d'une maison...

...M. Jouguelet...Vu le pourvoi enregistré le 18 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Albert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 décembre 2008 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté comme manifestement irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 1996 du ministre de l'économie et des finances portant concession de sa pension de retraite en tant qu'il ne tient pas compte de la bonification...

...M. Jouguelet...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 28 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de M. et Mme Hervé A tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 11 octobre 2006 rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 et des...

...M. Jouguelet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 8 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alfred A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903287 du 3 septembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 mai 2009 par lequel le maire de Sète a délivré à la SARL Le Petit Jardin...

...M. Jouguelet...Vu 1°, sous le n° 333408, l'ordonnance du 23 octobre 2009, enregistrée le 30 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la COMMUNE DE CHAUNY ; Vu le pourvoi, enregistré le 10 avril 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté pour la COMMUNE DE CHAUNY Aisne, représentée par son maire et demandant à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700294 du 17...

...M. Jouguelet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MORLAIX, dont le siège est à l'aéroport de Morlaix BP 6 à Morlaix Cedex 29201 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MORLAIX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06NT00912 du 26 juin 2007 en tant que par ledit arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement n°03-3593/05-3069/05-3070 du 14 mars 2006 du...

...M. Jouguelet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 9 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05BX00760 du 13 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°s 0201668, 0300036 et 0300048 du 27 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...

...M. Jouguelet...Vu le pourvoi du MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n°0701721 du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, à la demande de M. Michel A, a annulé l'arrêté du 6 avril 2007 par lequel le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités l'ont déchargé de ses fonctions de responsable de l'unité fonctionnelle santé environnement et l'ont nommé chargé de mission auprès...