La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. JOUGUELET - page 43

...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ezzedine Ben Ali X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2004 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; Vu...

...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed YX, demeurant ... ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2004 du préfet de la Charente-Maritime décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3...

...M. Jouguelet...Vu 1°, sous le n° 271611, la requête, enregistrée le 30 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2004 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière et la décision par laquelle il a fixé le Maroc comme pays de destination ; 2° d'annuler cet...