Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. JACQ dans la jurisprudence francophone - page 63
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| 49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. JACQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 2010, présentée pour M. Max Luc A, demeurant ..., par Me Lannegrand, avocate ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a constaté la nullité de son permis de conduire à la suite du retrait de la...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. JACQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 août 2010 présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., par Me Hugon, avocate ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 2009 du Tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2007 par laquelle l'office national des anciens combattants a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice matériel et moral subi à la suite de la sanction de déplacement...
60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...M. JACQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2010, présentée pour Mme Lucie A, demeurant ..., par Me Cottet, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 24 avril 2009 du maire de la commune de Poitiers prononçant son exclusion définitive de tous les marchés de la ville à compter du 26 avril 2009 ; 2° d'annuler...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. JACQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 2010, présentée pour M. Thierry Armand A, demeurant chez Mme Josiane B, ..., par Me Gay, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Guyane à lui verser la somme de 300.000 euros en réparation de l'atteinte portée à son équilibre psychologique et au harcèlement dont sa famille et...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. JACQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 octobre 2010, présentée pour M. Ermal A, demeurant ..., par Me Rahmani, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2010 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoy...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. JACQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 2010, présentée pour M. Armen A, élisant domicile chez Me Thalamas, 30 rue du Languedoc à Toulouse 31000, par Me Thalamas, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 11 janvier 2010 par lequel le préfet de l'Ariège a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. JACQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 2010, présentée pour Mme Leila A épouse B, élisant domicile chez Me Thalamas, 30 rue du languedoc à Toulouse 31000, par Me Thalamas, avocat ; Mme B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 11 janvier 2010 par lequel le préfet de l'Ariège a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. JACQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 2010, présentée pour Mlle Djamila A, demeurant chez M. Djilali B, ..., par Me Bonneau, avocat ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 2 avril 2010 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 avril 2010 ; 3° d'ordonner...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. JACQ...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010 au greffe de la cour, présentée pour Mme Zohra A épouse C, demeurant ..., par Me Caruana-Dingli, avocat ; Mme C demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 6 mai 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , lui a fait obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de renvoi ; 2...
...M. JACQ...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 2009, présentée pour la SOCIETE CASTORAMA, dont le siège est parc d'activités BP 101 à Templemars 59175, par Me Maire, avocat ; La SOCIETE CASTORAMA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 mars 2005 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'inspection du travail de la Gironde a refusé l'autorisation de licencier pour motif économique M. X, salarié protégé, et la décision par laquelle le ministre de l'emploi...
