Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Honorat dans la jurisprudence francophone - page 181

17-03-02-04-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juillet 2016, l'expédition de la décision du 11 juillet 2016, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par M. A...d'un pourvoi formé contre un jugement du 4 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du président de l'office public de l'habitat Moselis limitant la prise en charge des frais qu'il avait exposés pour se défendre dans la procédure pénale engagée contre...

...M. Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 juillet 2016, l'expédition de l'arrêt du 13 juillet 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel de Mme A...contre un jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 avril 2014 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation du titre exécutoire de 11 791, 98 euros émis à son encontre par le maire de Montpellier le 6 novembre 2012, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 9 décembre 2013 par lequel le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public -... ...M. Honorat...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 4068 _ Conflit sur renvoi de la cour d’appel de Montpellier Association « Mieux vivre à Béziers et son agglomération, tourisme et loisirs », venant aux droits de l'association « Tourisme, loisirs et aide en Languedoc-Roussillon » ATLALR c/ agent judiciaire de l’Etat _ M. Didier Chauvaux Rapporteur _ M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement _ Séance du 14 novembre 2016 Lecture du 14 novembre 2016 _ REPUBLIQUE FRANÇAISE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige opposant un service public industriel et commercial à l'organe... ...M. Honorat...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 4070 _ Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. X... c/Office Public de l'Habitat Moselis _ M. Yves Maunand Rapporteur _ Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Rapporteur public _ Séance du 14 novembre 2016 Lecture du 14 novembre 2016 _ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 11 juillet 2016, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par M. X...