Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Heumann dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 27 janvier 1971, 75200 et 77222
TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.... ...M. HEUMANN
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 27 janvier 1971, 76788
PROCEDURE. - JUGEMENTS. - REDACTION DES JUGEMENTS. - FAILLITE ART. 473 DU CODE DE COMMERCE.* ENTREPRISE DECLAREE EN FAILLITE CONDAMNEE A... ...M. HEUMANN
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 27 janvier 1971, 78399
TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION... ...M. HEUMANN
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 27 janvier 1971, 78703
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - LE PREJUDICE. - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE. - LIEN DE DROIT..* INDEMNITE... ...M. HEUMANN
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 27 janvier 1971, 80827
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU... ...M. HEUMANN...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA DROME EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1969, PORTANT DE DEUX A QUATRE MOIS LA DUREE DE LA FERMETURE DU CAFE DONT LE SIEUR X... EST PROPRIETAIRE A VALENCE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE PREFECTORAL ; VU LE CODE DES DEBITS DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 29 janvier 1971, 71538
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - INTERETS. - POINT DE DEPART DES INTERETS..* DATE D 'ENREGISTREMENT DE... ...M. HEUMANN
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 29 janvier 1971, 73537
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. -... ...M. HEUMANN...REQUETE DE LA COMMUNE DE LESCUN PYRENEES-ATLANTIQUES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DES BASSES-PYRENEES REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LESCUN EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1958 RELATIVE A LA REPARTITION DU CONTINGENT ANNUEL D'ELECTRICITE MIS GRATUITEMENT A...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 29 janvier 1971, 76595
MONUMENTS ET SITES. - MONUMENTS HISTORIQUES. - IMMEUBLE INSCRIT A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE. - PROTECTION LOI DU 31-12-1913..* - NOTION... ...M. HEUMANN...REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA CHARMILLE DE MONTSOULT" ET LA SOCIETE COMPAGNIE FONCIERE METROPOLITAINE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 D'UN ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-OISE EN DATE DU 28 MARS 1964 ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ; LE DECRET N° 58-1467 DU 31 DECEMBRE...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 29 janvier 1971, 78332
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS..* EMOLUMENTS PRIS EN... ...M. HEUMANN
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 29 janvier 1971, 80555
COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE... ...M. HEUMANN
