La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Heumann - page 281
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| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 13 janvier 1971, 78405
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT... ...M. HEUMANN...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 23 MAI 1969 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE POUR ADULTES ; VU LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; LE DECRET DU 20 JUIN 1961 ; LE DECRET N° 64-885 DU 20 AOUT 1964 ; L'ARRETE DU 6 MARS 1969 ; LA LOI DU 3 DECEMBRE 1966 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 janvier 1971, 73491
PROCEDURE. - JUGEMENTS. - EXECUTION DES JUGEMENTS..* EFFETS DES ANNULATIONS - ANNULATION PARTIELLE D'UN ARRETE MUNICIPAL. JUGEMENT AYANT... ...M. HEUMANN
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 janvier 1971, 75282
COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DES LIEUX DANGEREUX. - POLICE DE LA SECURITE..* EXCAVATION APPARUE AU BAS D 'UNE FALAISE SUPPORTANT UN... ...M. HEUMANN...REQUETE DE LA DAME X... ANNE-MARIE , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 24 JANVIER 1968 RENDU PARTIELLEMENT A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE LA VILLE DE BIARRITZ ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORTS DES EXPERTS Y... SI LES GLISSEMENTS DE TERRAIN QUI ONT ENTRAINE, DANS LA NUIT DU...
