Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Hertzog CDFF dans la jurisprudence francophone - page 3

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Conditions - Production... ...PDT M. Hertzog CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 625, R. 5147 ET R. 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1134, 1315 ET 1348-4° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A DAME LAMBERT X... EN CHARGE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE SI, FAUTE DE PRESENTATION DES VIGNETTES, AUCUN REMBOURSEMENT N'EST POSSIBLE HORS LE CAS DE PERTE OU DE DESTRUCTION RESULTANT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE ET SI...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salarié ou assimilé employant du personnel - Gérant de dépôt de société à succursales multiples.... ...PDT M. Hertzog CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 149 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE QUI SE FAIT ASSISTER PAR UN AIDE QU'IL RECRUTE OU REMUNERE POUR UNE ACTIVITE EXERCEE AU PROFIT DE SON EMPLOYEUR EST TENU D'EN FAIRE LA DECLARATION A CELUI-CI DANS LES CONDITIONS INDIQUEES ; QU'EN L'ABSENCE DE CETTE DECLARATION...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Capital... ...PDT M. Hertzog CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT ETE VICTIME LE 23 DECEMBRE 1970 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CONSTITUANT POUR ELLE UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT NAYS FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME ET EN AVOIR DEDUIT LE MONTANT DES PRESTATIONS DEJA VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE ET LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL CALCULE AU JOUR DE SON ATTRIBUTION...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Ministre du culte en déplacement. * CULTES - Ministre du... ...PDT M. Hertzog CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PARTOUCHE, SACRIFICATEUR RITUEL SCHOHET ET MINISTRE OFFICIENT DU CULTE ISRAELITE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION CULTUELLE ISRAELITE DE MONTPELLIER, FUT VICTIME, LE 22 AOUT 1974, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS D'UN DEPLACEMENT EN VELOMOTEUR ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT, AU TITRE PROFESSIONNEL, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination.... ...PDT M. Hertzog CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-4 ET L. 124-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION LE 12 FEVRIER 1976 PAR LE SYNDICAT CGT DE ELLUL EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE DE CONSTRUCTION MECANIQUE MOTA, AU MOTIF QUE CELLE-CI EMPLOYAIT HABITUELLEMENT DEPUIS LES DIX-HUIT MOIS PRECEDANT LA DESIGNATION MOINS DE 50 SALARIES, LES OUVRIERS INTERIMAIRES MIS A SA DISPOSITION PAR UNE ENTREPRISE...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Contentieux - Compétence - Suppression du comité - Compétence du directeur départemental du travail. *... ...PDT M. Hertzog CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 431-1 ET DE L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE DECLARE D'OFFICE INCOMPETENT, POUR DECIDER S'IL Y AVAIT LIEU DE PROCEDER A DES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU COMITE...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Eligibilité - Conditions - Aptitude à s'exprimer en français. * ELECTIONS - Délégués du personnel -... ...PDT M. Hertzog CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA REQUETE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE MANUTENTION DES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGREES D'HENDAYE, DEMANDANT QUE SOIENT DECLARES INELIGIBLES AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE POUR LESQUELLES ILS ETAIENT CANDIDATS, EN OCTOBRE 1976, SEPT SALARIES DE LA SOCIETE QUI NE SAVAIENT PAS...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Collèges électoraux - Répartition du personnel - Absence d'accord des parties - Décision du directeur... ...PDT M. Hertzog CDFF...VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N°S 76-60.287, 76-60.288 ET 76-60.289 : SUR LE PREMIER MOYEN DES POURVOIS N°S 76-60.287 ET 76-60.288 ET LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 76-60.289 : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN III ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CALOR QUI AVAIENT EU LIEU LE 22 OCTOBRE 1976, AU MOTIF QU'ELLES AVAIENT ETE...

COMITE D'ENTREPRISE - Suppression - Suppression en fin de mandat - Autorisation du directeur départemental du travail - Nécessité. Il résulte... ...PDT M. Hertzog CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.431-1 ET R.433-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CARNAUD TOTAL INTERPLASTIC AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 10 JANVIER 1977...

DELAIS - Suspension - Loi du 27 décembre 1974 - Période d'interruption du service postal - Délai de dénonciation d'une clause contractuelle.... ...PDT M. Hertzog CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1 ET 5 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, L.122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE NON APPLICABLE UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DE DEUX ANS STIPULEE DANS LE CONTRAT AYANT LIE ROBERT X..., CADRE-TECHNICIEN FRIGORISTE, ET SON...