Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Hederer (conseiller le plus ancien non empeche, faisant fonction de president) dans la jurisprudence francophone - page 25
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2012, 11-12290
...M. Héderer conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifi...
