Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. HERMITTE dans la jurisprudence francophone - page 2

095-02-03 ... ...M. HERMITTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône en date du 8 juillet 2021 portant remise aux autorités roumaines responsables de l'examen de sa demande. Par un jugement n° 2104622 du 5 août 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a admis l'intéressé, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle article 1er, a annulé l'arrêté du préfet du Rhône du 8 juillet 2021 portant remise d'un demandeur d'asile aux autorités...