Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Guillot dans la jurisprudence francophone - page 2

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - DELAI... ...PDT M. GUILLOT CDFF...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE: ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI FORME PAR DEMOISELLE X... CONTRE L'ORDONNANCE DU 1ER FEVRIER 1971, PRONONCANT, AU PROFIT DE LA VILLE DU TREPORT, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LA DECLARATION EN A ETE FAITE LE 13 JUIN 1971, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 15 JOURS, A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION FAITE LE 27 AVRIL...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 - PRESENTATION A L'AUDIENCE - MOMENT - MENTIONS SUFFISANTES. * PROCEDURE... ...PDT M. GUILLOT...SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 16 MAI 1969 DE MENTIONNER QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, APRES AVOIR INDIQUE LE DELIBERE DE LA COUR D'APPEL, PUIS L'AUDITION DES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, DES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ET DU MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE RAPPORT DOIT, A PEINE DE NULLITE...

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * COURS ET TRIBUNAUX - COUR... ...PDT M. GUILLOT...SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AVOCAT APPELE POUR COMPLETER UNE COUR D'APPEL, AU CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS, DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A L'AUDIENCE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR "MM COSTES, PRESIDENT, LEROY, CONSEILLER, ET, EN L'EMPECHEMENT DE TOUS AUTRES MAGISTRATS LEGALEMENT EMPECHES, ME MOUTON, AVOCAT A LA COUR D'ORLEANS, DESIGNE...

SOCIETE ANONYME - DISSOLUTION - DISSOLUTION JUDICIAIRE - ACTION FONDEE SUR LA PERTE DU CAPITAL - EXPERTISE - DECISION ULTERIEURE DE... ...PDT M. GUILLOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 5 MAI 1970 D'AVOIR DECIDE QUE LA MISSION CONFIEE A DES EXPERTS PAR UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL EN DATE DU 13 DECEMBRE 1968, A LA SUITE DE LA DEMANDE EN DISSOLUTION DE LA SOCIETE ANONYME COMPTOIRS DUFAY ET GIGANDET FORMULEE DES LE 30 MARS 1966 PAR LES CONSORTS X..., ACTIONNAIRES, LEUR EST A NOUVEAU IMPARTIE POUR EXAMINER L'EVOLUTION DE L'ACTIVITE DE...

1 VENTE - OBJET - OBJET DETERMINE - CARACTERISTIQUES DECRITES DANS UNE ANNEXE - MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE VENDEUR A LA DEMANDE DE... ...PDT M. GUILLOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 JANVIER 1971, LA FABRIQUE LORRAINE DE LEGUMES SECS DECORTIQUES SOCIETE L CAHEN ET LA SOCIETE ITALIENNE RECIPIENT CARTONE ALLUMINIO RCA ONT DECIDE, LE 25 FEVRIER 1966, QUE LA PREMIERE SERAIT L'AGENT EXCLUSIF DE LA SECONDE POUR LES RECIPIENTS TRONCONIQUES UTILISES POUR L'EMBALLAGE DES LEGUMES SECS ET DU RIZ ET QU'ELLE ACHETERAIT, PENDANT LES CINQ...

1 CREDIT-BAIL - DEFINITION - POSSIBILITE D'ACQUERIR LE BIEN LOUE - ABSENCE - CONTRAT DE LOCATION SIMPLE. * BAIL EN GENERAL - OBJET -... ...PDT M. GUILLOT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE AU CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE LOMICO A DONNE EN LOCATION, LE 30 JUILLET 1966, POUR CINQ ANS UNE MACHINE COMPTABLE A X..., LA NATURE D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL OU LEASING, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET A FAIT ABSTRACTION DU CARACTERE COMPLEXE DE L'OPERATION DE LEASING ET DE L'INTERDEPENDANCE QUI UNIT...

1 SOCIETE ANONYME - FAILLITE - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - DETERMINATION DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF - POUVOIR... ...PDT M. GUILLOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 16 DECEMBRE 1970, D'AVOIR CONDAMNE A PAYER A X..., PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME PIERRE JOFFRE ET CIE, 1° Y..., SOLIDAIREMENT AVEC Z..., LA SOMME DE 190000 FRANCS AU TITRE DE LEUR PARTICIPATION A L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE CETTE SOCIETE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1966, 2° Y..., LA SOMME DE 30000 FRANCS AU TITRE...

BREVETS D'INVENTION - ANTERIORITE - ANTERIORITE DE TOUTES PIECES - ANTERIORITE NE COMPORTANT QU'UNE PARTIE DES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES... ...PDT M. GUILLOT...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SCHLOEMANN AG DONT LE SIEGE EST A DUSSELDORF ALLEMAGNE FEDERALE A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE MORGAN CONSTRUCTION COMPANY, DONT LE SIEGE EST A WORCESTER ETATS-UNIS TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 1409716 DEMANDE LE 23 AOUT 1963, CONCERNANT UN " FIL MACHINE METALLIQUE ", LE " PROCEDE...

VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - CLAUSE RELATIVE A LA DUREE ET AU RENOUVELLEMENT - DENATURATION. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...PDT M. GUILLOT...SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES BOIS D'AYNAC ET DE LA REGION SOBAYR ADJUDICATAIRE LE 3 JUILLET 1969 D'UN FONDS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ANTERIEUREMENT EXPLOITE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES BOIS OUVRES SIBO DEVAIT, EN APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES, FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DES ACCORDS...

EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - INOBSERVATION - AUDITION DE SACHANTS SANS CONVOCATION DES PARTIES. *... ...PDT M. GUILLOT...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 302, 304 ET 315 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS A BAIS ILLE-ET-VILAINE, SE PREVALANT DU PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE PAR LUI ET PAR LA COMPAGNIE DES MINES DE L'OUEST, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE D'AMENAGEMENTS PORTUAIRES, D'ENTREPRISES ET DE MINES SAPEM, LE...