Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Groux dans la jurisprudence francophone - page 3

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Valeur... ...M. Groux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 1995 et 27 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. ELIDA GIBBS-FABERGE, dont le siège est ... ; cette société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 février 1993, rejetant sa...

36-08-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE... ...M. Groux...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, sur déféré du préfet de la Haute-Saône, annulé la délibération du 15 avril 1994 de son conseil général décidant d'accorder au personnel du département des prêts sans...

19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Groux...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1995 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 16 juin 1992 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne et accordé à la SARL "Société d'études et de réalisation de lotissements...

19-01-05-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Avis de mise en... ...M. Groux...Vu le recours enregistré le 1er décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 septembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 juillet 1993, a déchargé la SARL "F.F.A. Azan" du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des...

19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Groux...Vu le recours, enregistré le 15 avril 1996, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 10 novembre 1993 et déchargé M. Gabriel Ruffier, demeurant à Aime 73210, du supplément d'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti, au titre de l'année 1984 ; Vu les...

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Redressements refusés par le... ...M. Groux...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistrés les 25 avril et 18 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit aux conclusions de l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 avril 1994 par M...

48-02-01-10-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... ...M. Groux...Vu le recours, enregistré le 13 février 1997, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 24 mars 1994 du tribunal administratif de Montpellier qui avait rejeté la demande dont il avait été saisi par Mlle Colette X..., aux fins d'annulation de la décision du 17 mai 1993 portant refus de révision de sa pension...

19-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS -Mise en... ...M. Groux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril et 5 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société nouvelle ALT, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la société nouvelle ALT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 février 1997 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant, d'une part, qu'il maintient à sa charge des intérêts et...

01-03-01-02-01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Groux...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Limoges du 19 janvier 1995 et déchargé M. Thierry X..., demeurant ..., de la taxe professionnelle à laquelle il avait été assujetti au titre de...

61-07-01-03-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION... ...M. Groux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "CLINIQUE SAINT-FRANCOIS", représentée par son liquidateur, M. Y..., demeurant ..., et les héritiers de M. Arthur X..., demeurant ..., qui demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur le recours du ministre de la...