Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Groux dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 septembre 1999, 184966
17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Groux...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Marie-Clarisse Y..., Mme Renée X... et Mme Z... ; Mlle Y... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du 3 décembre 1992 du tribunal administratif de Paris, rejetant leur demande tendant, d'une part, à la décharge de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 septembre 1999, 189489
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Fonctionnaires territoriaux de catégorie A... ...M. Groux...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant "Bel Air", à Saint-Pabu 29830 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juillet 1997, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 septembre 1995, rejetant sa demande d'annulation du refus par le président du conseil...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 septembre 1999, 189531
19-04-01-02-05-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. Groux...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 7 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 25 octobre 1994, déchargeant M. et Mme Daniel X... des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 septembre 1999, 190039
19-03-031,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Exonération - Locaux... ...M. Groux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 septembre 1997 et 8 janvier 1998, présentés pour l'ASSOCIATION FERNAND PREVOST, dont le siège est 45, bis rue du Parc de Clagny, à Versailles 78000 ; l'ASSOCIATION FERNAND PREVOST demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 15 juin 1995 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 septembre 1999, 196426
19-04-02-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Groux...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 mars 1998 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des instructions 4A-5-89 du 25 avril 1989 et 4 A-7-92 du 21 février 1992 relatives à l'application des dispositions du I de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1999, 144542
19-05-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES... ...M. Groux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 21 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. "FINANCIERE BAYARD", dont le siège est ... ; la S.A. "FINANCIERE BAYARD" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 mars 1989, rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 juillet 1999, 159086
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Groux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin et 6 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Arsène X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 avril 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 5 décembre 1991 du tribunal administratif de Bordeaux, rejetant ses demandes en décharge des...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1999, 162756
19-04-02-01-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Groux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 1994 et 9 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zabelle X..., demeurant 31, rue du Centre, à Valleroy 54910 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 septembre 1994 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que celle-ci a confirmé le rejet opposé par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 9 juin 1992...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1999, 164100
19-01-01-03-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A... ...M. Groux...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1994, le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 3 de l'arrêt n° 93NC00126 du 3 novembre 1994, par lesquels la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement n° 8714561 du tribunal administratif de Lille du 26 novembre 1992 et accordé à la Société "Boone et Compagnie" la décharge du complément de taxe...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1999, 164694
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Groux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1995 et 16 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., demeurant à La Mouréale, à Caumont-sur-Durance 84510 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, faisant droit aux conclusions du recours dont elle avait été saisie par le ministre du budget, remis...
