Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Groux dans la jurisprudence francophone - page 87
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 septembre 1999, 201804
28-03-04-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Attaques mettant en... ...M. Groux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1998 et 14 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annick Y..., demeurant Ferme de Rouge Maison, à Vailly-sur-Aisne 02370 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, faisant droit à la protestation formée par M. X..., annulé son élection, le 22 mars 1998...
