Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Groux dans la jurisprudence francophone - page 2

36-06-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - MODALITES DE FIXATION DES NOTES -Critères légaux -... ...M. Groux...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., attaché du cadre national des préfectures, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 1988 du tribunal administratif de Rennes, en tant que celui-ci a rejeté ses demandes dirigées contre les notes chiffrées qui lui ont été attribuées au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2° d'annuler pour excès de...

01-05-01-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE... ...M. Groux...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X..., agent contractuel de catégorie B à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture sur la demande qu'il lui avait adressée le 1er octobre 1987...

19-01-01-03-03-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES -... ...M. Groux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1990, présenté pour la S.A. Etablissements Dupeux, demeurant ..., représenté par son président directeur général en exercice ; elle demande que le Conseil d'Etat ; 1° annule l'arrêt du 20 mai 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 2 février 1989 du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande en réduction de...

19-02-045-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...M. Groux...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1990 et 24 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant à Guillac, à BRANNE 33420 ; M. Guy X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 3 avril 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 juin 1988 rejetant sa demande en décharge de la taxe sur la...

19-04-01-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Groux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1990 et le 7 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. Les Editions Jean-Claude Lattès, dont le siège est ... ; la S.A. Les Editions Jean-Claude Lattès demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 29 septembre 1988 du...

19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Garanties - Garanties non... ...M. Groux...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1991 et le 4 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté son appel dirigé contre l'ordonnance du juge référé fiscal du même tribunal du 21 septembre 1990 qui a fait droit à la demande de la sociét...

19-01-06-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS -Droit à communication - Absence -... ...M. Groux...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 28 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite du directeur des services fiscaux de Lyon refusant de communiquer à M. X... l'avis de la commission administrative paritaire qui a statutairement précédé la première nomination...

19-04-02-05-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Groux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 juillet 1985 et 25 novembre 1985, présentés pour Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat ; 1° réforme le jugement du 15 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des suppléments à l'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Diplôme requis... ...M. Groux...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 30 décembre 1994, 31 janvier 1995 et 27 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 novembre 1994 de la commission instituée auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale refusant de l'admettre à participer au concours de...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Refus de communication de documents... ...M. Groux...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X... demeurant à Tarrano 20234 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 1994, par lequel le tribunal administratif de Bastia a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur sa demande dirigée contre la décision du maire de Tarrano Haute-Corse, portant refus de lui communiquer les mandats de paiement émis par...