La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Gosselin - page 70
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| France, Cour d'appel de Douai, Ct0037, 11 avril 2006, JURITEXT000006950183
CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Accord préalable sur la rémunération - Condition de validité non Un accord préalable sur le montant... ...Président : M. GOSSELIN...COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 1 SECTION 2ARRÊT DU 11/04/2006** *No RG : 05/01620Tribunal de Grande Instance de BETHUNEJugement du 25 Janvier 2005REF : GG/CBAPPELANT Monsieur Christophe X... né le 11 Septembre 1971 à AUCHEL 62260demeurant ... représenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Courassisté de la SCP CAPELLE etamp; MICHEL, avocats au barreau de BETHUNEINTIMÉES.A.R.L. ALAIN TENEUR prise en la personne de son représentant légal...
