Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Genevois. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 286073
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Genevois...Vu le recours, enregistré le 11 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur interdépartemental des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 287939
...M. Genevois...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa retraite du combattant ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler ladite décision et de condamner l'Etat à lui verser une pension décristallisée ainsi que les arrérages dus ; 3° de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 288650
...M. Genevois...Vu le recours, enregistré le 30 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par la SARL Marsan, a d'une part annulé les jugements des 13 mars 2003, 4 novembre 2003 et 1er juillet 2004 par lesquels le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 289569
...M. Genevois...Vu le recours, enregistré le 27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de la SNC Rocamat Pierre Naturelle, venant aux droits de la SNC Rocamat SNI, a, en premier lieu, annulé le jugement du 6 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la SNC Rocamat SNI tendant à la réduction de la taxe...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 289806
...M. Genevois...Vu 1°, sous le n° 289806, le recours, enregistré le 2 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005, en tant que par celui-ci, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 25 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a accordé à la société Rocamat Pierre Naturelle, venant aux droits de la société Rocamat SNI, une réduction...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 291595
15-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. TRAITÉ DE ROME. -... ...M. Genevois...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 2006, présentée par M. André-Guy A, demeurant ..., agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 7 février 2006 ; M. A demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 84 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 décembre 2006, 299380
...M. Genevois...Vu le recours, enregistré le 6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERROIRE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, a, à la suite d'une requête introduite par M. Cevdet A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 décembre 2006, 299019
...M. Genevois...Vu 1°, sous le n° 299019, la requête, enregistrée le 24 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Olga Blandine A, demeurant ..., agissant en qualité de représentant légal de Mlle Beta Ange A ; Mme Olga Blandine A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre la décision de l'ambassadeur de France en Côte d'Ivoire en date du 13 septembre 2006 refusant un visa de long séjour pour sa fille mineure Beta Ange A ; 2° d'enjoindre à l'autorité administrative de réexaminer la demande de visa dans le délai de dix jours à compter de la notification de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 décembre 2006, 299251
...M. Genevois...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHEMERY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHEMERY demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 14 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant d'une part, à ce que soit prescrite la suspension de l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 26 octobre 2006 portant constitution de la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 décembre 2006, 271442
...M. Genevois...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT COORDINATION RURALE - UNION NATIONALE, dont le siège est 1, rue Darwin à Auch 32022 et le SYNDICAT UNION NATIONALE DES INTERETS PROFESSIONNELS HORTICOLES UNIPHOR, dont le siège est 29, boulevard Edgar-Quinet à Paris 75014 ; le SYNDICAT COORDINATION RURALE - UNION NATIONALE et le SYNDICAT UNION NATIONALE DES INTERETS PROFESSIONNELS HORTICOLES UNIPHOR demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du...
