Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Genevois dans la jurisprudence francophone - page 3

335-03-03,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Arrêté dépourvu de mesure d'exécution... ...M. Genevois...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eugène Omer Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 13 novembre 1995 et 23 avril 1999 par lesquels le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Genevois...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 mai 1996 du tribunal administratif de Marseille accordant à la sociét...

15-02-04,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Portée de la directive avant... ...M. Genevois...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est au ... Chevreul-Muséum national d'Histoire naturelle à Paris 75231 Cedex 05, représentée par Monsieur Benoist Busson ; l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 26 novembre 1999 pris par le ministre de...

17-03-02-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Genevois...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 1998 et le 15 janvier 1999, présentés pour la SCI 50 BAHUTS, dont le siège est ... ; la SCI 50 BAHUTS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 19 octobre 1995 du tribunal administratif de Bordeaux, a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en...

46-01-03-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ELECTIONS - TERRITOIRES D'OUTRE-MER -Polynésie... ...M. Genevois...Vu l'ordonnance en date du 22 septembre 2000, enregistrée le 2 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Papeete a transmis au Conseil d'Etat, en application du code des tribunaux administratifs et des cours administrative d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par M. Lucas X... ; Vu 1° sous le n° 00-499, la requête enregistrée le 24 août 2000 au greffe du tribunal...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. Genevois...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1998, présentée pour le PORT AUTONOME DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, dont le siège social est à Nouméa BP 14 ; le PORT AUTONOME DE LA NOUVELLE-CALEDONIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 96 PA01779 du 2 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 mars 1996 du tribunal administratif...

66-04 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL -Comité de groupe - Répartition des sièges par l'autorité administrative... ...M. Genevois...Vu l'ordonnance en date du 7 avril 1999, enregistrée le 8 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par le SYNDICAT AUTONOME BASE INTERMARCHE ; Vu la requête, enregistrée le...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Genevois...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a accordé à la S.A. "R.M.C. Découpage" une réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1988 ; Vu les autres...

54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Demande de suspension du... ...M. Genevois...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... à Le Chesnay 78150, assistés de Me Z..., demeurant ..., liquidateur judiciaire des époux X... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête enregistrée le 23 janvier 2001 au greffe...

68-02-02-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... ...M. Genevois...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LESIGNY 77249 ; la COMMUNE DE LESIGNY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 20 mai 1999 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun en date du 3 avril 1997 par lequel a été annulée la délibération n 13/95 du conseil...