Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Genevois dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 07 février 2001, 201993
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Genevois...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 1998 et 27 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christophe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordre de mutation du 27 octobre 1998 le mutant du 57ème régiment d'infanterie de Bordeaux au 31ème régiment du génie de Castelsarrasin ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit ordre ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 26 février 2001, 210345
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Genevois...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1999 et 27 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE GARAGE DES LIONS dont le siège social est ... 02205, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME GARAGE DES LIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 16 mars 2001, 205836
54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Interruption du délai de recours... ...M. Genevois...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 5 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... BAH, élisant domicile à la CIMADE ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 20 mai 1998 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre 1997 par laquelle le directeur de l'office...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 14 décembre 2001, 204761
01-03-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Genevois...Vu les recours, enregistrés le 16 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'ordonnance du 3 février 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de Mme Farida X... tendant à obtenir...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 09 février 2001, 215405
17-03-02-07-05-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... ...M. Genevois...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant au centre pénitentiaire de Varenne-le-Grand, route de la Ferté, à Sennecey-le-Grand 71241 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du juge d'application des peines du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône rejetant ses demandes de permissions de sortir qui lui ont ét...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 26 février 2001, 223953
335-03-02,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Arrêté de reconduite à la frontière d'un étranger, exclusivement... ...M. Genevois...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 2000 et 27 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Aïcha X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1999 du préfet de la...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 19 janvier 2001, 297026
60-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES -CAAisances de voirie -... ...M. Genevois...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juin 1998 et 8 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE ; le DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé, à la demande de M. et Mme X..., le jugement du 11 avril 1995 du tribunal administratif de Toulouse...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 15 juin 2001, 228856 et 229824
39-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE... ...M. Genevois...Vu, 1° sous le n° 228856, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 2001 et 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE S.I.A.E.P. DE SAINT-MARTIN DE RE, LA FLOTTE-EN-RE ET SAINTE-MARIE-DE-RE, dont le siège est à la mairie de Saint-Martin-de-Ré 17410, représenté par son président en exercice ; le S.I.A.E.P. DE SAINT-MARTIN-DE-RE, LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 06 avril 2001, 211385
14-02-01-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Genevois...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1999, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES TAXIS INDEPENDANTS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES TAXIS INDEPENDANTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 11 mai 1999 du ministre de l'intérieur relative au stationnement des taxis dans les cours de gare ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 28 mai 2001, 216312
19-04-01-02-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. Genevois...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 2000 et 15 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement, en date du 29 avril 1997, par lequel le tribunal administratif de...
