La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Genevois - page 115

54-01-04-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE... ...M. Genevois...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 16 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION TENDANCE NATIONALE UNION ISLAMIQUE EN FRANCE et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TENDANCE NATIONALE UNION ISLAMIQUE EN FRANCE, dont les sièges sont ... ; l'ASSOCIATION TENDANCE NATIONALE UNION ISLAMIQUE EN FRANCE et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TENDANCE NATIONALE UNION ISLAMIQUE EN FRANCE demandent...

19-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES -Imposition de toute nature - Existence - Cotisation sociale de solidarité instituée par l'article... ...M. Genevois...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 1998 et 5 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES, dont le siège est Centre Paris-Pleyel à Saint-Denis cédex 93521, représentée par son président en exercice ; la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour...

01-01-05-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Genevois...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 10 juin 1998 par laquelle le président de la commission centrale d'aide sociale lui a indiqué que seul le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat était compétent pour modifier l'attribution de compétence faite à la commission...

26-03-11 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROITS DE LA PERSONNE -Droit au respect de la vie privée et obligation de... ...M. Genevois...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 18 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohammed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...

54-05-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - ACTION EN DESAVEU D'AVOCAT -Juridiction compétente pour en connaître - Juridiction qui a instruit la... ...M. Genevois...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moïse Y... Z..., demeurant ... ; M. TELLA Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 18 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a donné acte du désistement de sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 3 février 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres...

07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Genevois...Vu le recours, enregistré le 23 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 avril 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de Mme X... et sur celle du préfet du Doubs dirigées contre la décision du 26 janvier 1995...

...M. Genevois...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de prononcer á l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155389 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement n° 90229 du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, á la demande de M. A, la décision du 14 novembre 1989 de la commission...

...M. Genevois...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marcelle C, demeurant à ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat de prononcer á l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155392 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement n° 90230 du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de Mme C, la décision du 14 novembre 1989 de la commission...

...M. Genevois...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Roger C, demeurant à ... ; M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155390 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement n° 93123 du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. et Mme C, la décision du 19 novembre 1992 de...

...M. Genevois...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat de prononcer á l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155391 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement n° 93127 du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de Mme B, la décision du 19 novembre 1992 de la commission...