Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gazier dans la jurisprudence francophone - page 3

01-04-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Gazier...Requête de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 janvier 1978 du tribunal administratif de Fort-de-France rejetant sa demande dirigée contre la décision du 30 octobre 1973 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Fort-de-France a mis fin à son activité de laborantine stagiaire ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le décret du 14 février 1969 ; le décret du 22 juin 1972 ; le code du travail ; le code des tribunaux administratifs...

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...M. Gazier...Requête des époux X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 juin 1979 du tribunal administratif de Rennes annulant l'arrêté du préfet du Finistère du 27 octobre 1978 qui leur avait accordé un permis de construire un établissement commercial sur l'Aber-Wrach ; 2° au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par Mlle Monique Y... ; Vu le décret du 31 décembre 1958 ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...

30-02-05-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI... ...M. Gazier...Requête de l'université de Poitiers, tendant à l'annulation d'une décision du ministre des universités du 27 novembre 1979 transférant un emploi de professeur de cette université à l'université Paris I, et de la décision implicite rejetant le recours gracieux formé le 21 janvier 1980 contre cette décision ; Vu la loi du 12 novembre 1968 complétée par la loi du 17 juillet 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30...

01-02-02-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Gazier...Requêtes des fédérations syndicalistes force ouvrière et C.F.T.C. des cheminots, de la fédération générale des transports et de l'équipement C.F.D.T. tendant à l'annulation d'une décision du 4 novembre 1977 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire transports a précisé que pouvaient être admis comme valables pour les élections aux comités mixtes les votes exprimés dans les établissements Traction de la...

44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Absence d'obligation -... ...M. Gazier...VU, 1° SOUS LE N° 15.148 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER DECEMBRE 1978, PRESENTEE POUR LE COMITE D'ACTION SOCIALISTE DE LA MOYENNE VALLEE DU RHONE DONT LE SIEGE EST AUX ROCHES CONDRIEU ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE DE SAINT-ALBAN SAINT-MAURICE ET DE SES INSTALLATIONS...

01-02-07,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET... ...M. Gazier...Requête de M. X..., tendant à l'annulation : 1° du jugement du 16 mai 1980 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la santé et de la famille du 3 avril 1979 le radiant du corps des praticiens du cadre hospitalier régi par le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 ; 2° dudit arrêté du 3 avril 1979 ; Vu le code de la santé publique, le code pénal et le code électoral ; la Constitution et notamment son...

36-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - EGALITE DES SEXES... ...M. Gazier...Requête de Mlle Y... tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 1980 du directeur du personnel et des écoles de la police nationale rejetant le recours gracieux de l'exposante du 6 juin 1980 qui tendait au retrait de la décision de ne pas l'inscrire sur la liste des candidats déclarés admis au concours de recrutement des commissaires de police, dont les opérations se sont déroulées de février à mai 1980, ainsi que de l'inscription d'un 19e candidat de...

17-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE -... ...M. Gazier...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. JEAN-FRANCOIS X... DEMEURANT ... A CASAMENE, BESANCON DOUBS , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 4 OCTOBRE 1979 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT AUX NOUVELLES-HEBRIDES A REFUSE DE LUI VERSER POUR LA PERIODE DES VACANCES SCOLAIRES DU 12 AU 27 MAI 1979 UNE REMUNERATION CALCULEE SUR LA BASE DES 13 HEURES...

39-08-04-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL PROVOQUE... ...M. Gazier...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 18 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 15.386 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 JUIN 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME MISSENARD-QUINT DONT LE SIEGE EST ... A SAINT-QUENTIN AISNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE...

01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Effets -... ...M. Gazier...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES ARRETES DES 24 FEVRIER 1978 ET 17 AVRIL 1978 COMPLETANT L'ARRETE DU 24 AOUT 1977 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION PAR LA VOIE DE L'EXAMEN...