Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur . - dans la jurisprudence francophone

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Contestation de la décision de condamnation -... ...Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur . -...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que M. Y..., condamné par le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Nantes, 5 octobre 1983 à verser à son ancien salarié, M. X..., des dommages-intérêts pour licenciement sans cause sérieuse, fait grief aux juges...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre... ...Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur . -...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 143-11-1 du Code du travail : . Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué cour d'appel de Paris, 18 mai 1984 que faute d'avoir satisfait aux exigences de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 26 mars 1979 prévoyant le bénéfice d'une assurance...