Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gaillac, Conseiller le plus ancien faisant fonctions dans la jurisprudence francophone - page 3

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Calcul - Application des règles propres à la computation des... ...Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen, pris dans sa première branche : Vu l'article 642, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. Y..., engagé en qualité de conducteur de travaux par M. X..., à compter du 17 décembre 1979, avec période d'essai de deux mois, et avisé par l'employeur le 18 février 1980 qu'il était mis fin à cet essai, de...

ALSACE-LORRAINE - Contrat de travail - Catégorie professionnelle - Article 59 du Code de commerce local - Commis - Définition - Portée *... ...Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonction ....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 74 du Code du commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle : . Attendu que la société de travail temporaire Bis fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui avait causé la...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-suisse du 15 juin 1869 - Compétence judiciaire - Contrat de travail - Compétence des juges... ...Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 11 de la Convention entre la France et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869 ; Attendu que, selon ces textes, en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, dans les contestations entre Français et Suisses, le demandeur...

1° TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Litige entre marins et armateurs - Contrat d'engagement - Licenciement - Cause... ...Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X..., préalable en ce qu'il porte sur la compétence d'attribution : . Attendu que M. X..., second capitaine au service de la société Total-CFN, embarqué en dernier lieu à bord du navire pétrolier Turquoise et licencié le 30 novembre 1981, a engagé deux instances distinctes à la suite de cette rupture...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Suppression... ...Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 135-5 et L. 143-4 du Code du travail et 1134 du Code civil : . Attendu qu'en septembre 1979 la société Herlicq a modifié, par notes de service, divers avantages dont bénéficiait le personnel concernant les modes de rémunération des transports des salariés ; que ces derniers, tout en continuant...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Défense - Autorisation syndicale - Nécessité non * COPROPRIETE - Action en justice -... ...Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4, 5, 126 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-0 et R. 516-12 du Code du travail, 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, 1315 et 2221 du Code civil ; . Attendu que Mme Y..., qui était employée en qualité de concierge d'un immeuble en copropriété sis ... 18e, a saisi la juridiction...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Résiliation par l'employeur - Rupture avant l'échéance du terme - Causes * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que la société Sonamape fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mlle X..., engagée en qualité d'ouvrière sur machine le 27 décembre 1983 suivant contrat à durée déterminée de trois mois et licenciée le 4 février 1984, des dommages-intérêts pour rupture anticipée alors que la salariée se montrait...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Perte de la confiance de l'employeur - Inaptitude d'un cadre... ...Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur les deux moyens, pris de la violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil : . Attendu que M. X..., entré le 4 février 1964 au service du groupe de compagnies britanniques d'assurances Gresham Legal and General, était chargé en dernier lieu de la direction générale pour la France de la société Legal and...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur le résultat d'une enquête effectuée en cours de délibéré -... ...Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., peintre façadier, engagé le 1er septembre 1982 par la société Barthélemy pour travailler sur un chantier à Gap, a cessé son travail le 25 novembre 1982 après avoir fait constater par un huissier que les conditions d'hébergement qui lui étaient procurées par...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Grands magasins - Convention des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 - Jours fériés et chômés - Journée du 8 mai -... ...Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonction...Ordonne la jonction des pourvois n o s 83-45.086 à 83-45.123 en raison de la connexité ; . Sur le moyen unique : Vu les articles 20 et 28 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu que l'article 20 de la convention collective régissant les rapports de travail des parties dispose : " Les jours fériés légaux 1er...