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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 27 février 2024, 23NT01504
...M. GEFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré. Par un jugement n° 2211460 du 17 janvier 2023 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 19 mars 2024, 23NT00010
...M. GEFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Le Majestic a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant à la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2017. Par un jugement n°2100084 du 9 novembre 2022 le tribunal administratif de Rennes a accordé à la SAS Le Majestic la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée au rappel de taxe sur la valeur mis à sa charge au titre de...