Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Fouquet dans la jurisprudence francophone - page 2

19-01-03-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Demande de... ...M. Fouquet...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 11 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 9 novembre 1995 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que par ledit arrêt, la Cour, réformant le jugement du 22 juin 1993 du tribunal administratif de Dijon, a accordé à M. Jean Cadart la décharge du complément d'impôt sur le...

36-08-03-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -... ...M. Fouquet...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 7 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philogène X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 31 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, après avoir annulé le jugement du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la révision de sa...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE DES... ...M. Fouquet...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1997, le mémoire sommaire et, le 8 janvier 1998, le mémoire complémentaire, présentés pour la S.A.R.L. "ROUBAISIENNE DE PRESTATIONS TRAVAUX ET VENTES" R.P.T.V., dont le siège est situé ..., représentée par sa gérante demeurant en cette qualité audit siège ; la S.A.R.L. "ROUBAISIENNE DE PRESTATIONS TRAVAUX ET VENTES" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 juin 1997 par...

54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 1997 et 12 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BLOTZHEIM, représentée par son marie en exercice, demeurant en cette qualité en l'hôtel de ville à Blotzheim 68730 ; la COMMUNE DE BLOTZHEIM demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision du 30 mai 1997 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme...

19-01-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 1 Applicabilité d'une... ...M. Fouquet...Vu la requête enregistrée le 6 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 25 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 29 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

36-07-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - CONSULTATION NON... ...M. Fouquet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1998, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE SNES, représenté par sa secrétaire générale, demeurant ... 75341 cedex 07 ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE SNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, par voie de conséquence de l'annulation du décret n° 98-915 du 13 octobre 1998 portant...

14-02-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Fouquet...Vu 1°, sous le n° 154053, enregistrés le 3 décembre 1993 et le 5 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour la SOCIETE MARTINIQUAISE DE CONCESSION SOMACO, S.A.R.L. dont le siège est sis Zone industrielle de Place d'Armes au Lamentin Martinique, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France...

19-06-02-08-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin 1996 et 3 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT RODEZ-MARCILLAC, dont le siège est à Salles-la-Source 12330 ; le Syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt du 19 mars 1996 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en ce que la Cour a remis à sa charge une...

19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fouquet...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 21 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à la réformation d'un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 15 mai 1994, en tant que, par ledit jugement, ce tribunal a accordé à M. Claude X..., demeurant ..., décharge...

35-02-02,RJ1 FAMILLE - PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE - REDUCTIONS OU EXONERATIONS FISCALES -Quotient familial - Notion d'enfant... ...M. Fouquet...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1996, le mémoire complémentaire, enregistré le 2 décembre 1996, et les productions, enregistrées le 10 juin 1997 et le 13 octobre 1998, présentés pour M. et Mme X... de VENDOMOIS, demeurant 2, Place Maurice Dayras à Aubusson 23200 ; M. et Mme X... de VENDOMOIS demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de...