Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Faure dans la jurisprudence francophone - page 35
Page 35 des 364 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 mars 1998, 185677
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M FAURE...Vu la requête enregistrée le 20 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L' ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L' ILLE-ET-VILAINE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 1997, en tant que par ledit jugement, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 17 janvier 1997 décidant l'éloignement de M. Arlindo X... à destination de la Yougoslavie ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 décembre 1998, 187544
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M FAURE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1997 et 17 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Daniela X... demeurant ... à Maisons Lafitte 78600 ; Mme Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 mars 1997 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 septembre 1998, 187669
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M FAURE...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1997, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 26 mars 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 octobre 1998, 185982
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M FAURE...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1997, présentée par M. Goce X..., demeurant ... au Pré-SaintGervais 93310 ; M. STEFANOSKI demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 1996 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 octobre 1998, 189436
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M FAURE...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 1997, présentée par Mlle Mato Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 17 juin 1997 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière, d'autre part, de la décision de l'éloigner à destination du...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 décembre 1998, 188749
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M FAURE...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1997, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mai 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 12 mai 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Ali X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 décembre 1998, 189281
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M FAURE...Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 8 juillet 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 mars 1998, 171700
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M FAURE...Vu la requête enregistrée le 4 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Imed Z... demeurant chez Mlle Coraline X..., rue Haxo, à Marseille 13001 ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 1995 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 octobre 1998, 188638
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M FAURE...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1997, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mai 1997 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 1997 du préfet de l'Oise décidant sa reconduite à la frontière et son éloignement à destination de l'Algérie ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 mars 1998, 189203
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M FAURE...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1997, présentée par M. Mourad X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1997 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les...
