Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Esteve dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. Estève...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés par télécopie respectivement les 20 avril et 11 juin 2007, régularisés par la production de l'original respectivement les 26 avril et 13 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507145 en date du 14 février 2007 du Tribunal administratif de Lille qui a annulé, à la demande de la SCEA de Boistrancourt, la décision du 19 septembre 2005 par laquelle le préfet du Nord a réduit le montant des aides...
...M. Estève...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Rémy X, demeurant ..., par Me Foutry ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0502692 du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal prononce le déplacement du tracé du chemin rural dit « de Bruxelles au Crochet » traversant les parcelles dont il est propriétaire à La Chapelle-sur-Chezy et, d'autre part, l'a condamné à verser à ladite commune la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1...
...M. Estève...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Annick X, demeurant ..., par Me Titran, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300809, en date du 23 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 150 000 euros, en réparation du préjudice moral qu'elle estime subir pour devoir assumer la charge, l'entretien et l'éducation d'un enfant poly-handicapé ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 000 euros, en...
...M. Estève...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2007 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 27 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Zora X, demeurant ..., par Me Taffou ; Mlle X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0400430 du 19 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation et à la suspension de la décision du 29 décembre 2003 du maire de Villalet ordonnant l'euthanasie de cinq chiens mâles ; 2° d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2003 du maire de Villalet ; 3° de...
...M. Estève...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 juillet 2007 et régularisée par la production de l'original le 17 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société GOZET PUBLICITE, dont le siège social est 43 boulevard d'Halluin Lot H à Roubaix 59100 et la société GAN EUROCOURTAGE, dont le siège social est Tour Gan Eurocourtage 4-6 avenue d'Alsace à La défense cedex 92033, par Me de Nervo ; les sociétés GOZET PUBLICITE et GAN EUROCOURTAGE demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0702300 du 4 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du...
...M. Estève...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Denecker ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0602129 et n° 0602130, en date du 5 juillet 2007, en tant que le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur procédant au retrait de deux points de son permis de conduire consécutivement à l'infraction commise le 16 mars 2005, à ce qu'il soit enjoint au ministre de lui restituer ces deux points et à ce que soit mise à la...
...M. Estève...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Denise , demeurant ..., par Me Felissi ; Mme demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0302655 du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 mai 2003 par laquelle la commission départementale des transferts touristiques de débits de boissons du département de l'Aisne, a autorisé le transfert d'une licence de 4ème catégorie au profit de la SCI du Parvis à Laon, d'autre part, à la...
...M. Estève...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 28 juin 2007 par télécopie et régularisée par la réception de l'original le 29 juin 2007, présentée pour M. Mohammed X, demeurant ..., par la SCP Laville et Demoget ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0700493, en date du 24 mai 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 janvier 2007 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le...
...M. Estève...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Cohen-Bettan ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0603149, en date du 31 mai 2007, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Oise du 12 septembre 2006 de rejet de sa demande de regroupement familial en faveur de sa petite-fille, ensemble la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 29 novembre 2006 rejetant son recours...
...M. Estève...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2007 par télécopie et régularisée par la réception de l'original le 10 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Daloba X, demeurant ..., par Me Cardon ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0701982, en date du 28 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 28 février 2007, par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français et a...
