Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Esteve dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. Estève...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2007, présentée pour la SCI BUFFON dont le siège est situé 1 rue de Calais à Lille 59000, par Me Deleporte ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0700284, en date du 13 février 2007, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 25 octobre 2006, par laquelle la commission d'amélioration de l'habitat de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a maintenu la décision de reversement du 13 décembre 2005 ; 2° d'annuler la décision du 25 octobre...
...M. Estève...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 29 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'ASSOCIATION BOIS-GUILLAUME RELEXION, dont le siège 270 rue de Fondeville à Bois-Guillaume 76230, par Me Thouroude ; l'ASSOCIATION BOIS-GUILLAUME RELEXION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502161 en date du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2005 par lequel le maire de Bois-Guillaume a...
...M. Estève...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Julie X, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel, et le bordereau de communication de pièces enregistré le 31 mai 2007 ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603123 en date du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2006 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer, sous astreinte, une...
...M. Estève...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 19 juin 2007 et régularisée par la production de l'original le 25 juin 2007, présentée pour la SCI PETIJOUR, représentée par son gérant, dont le siège est rue des Trois Tilleuls à Steenwerck 59181, par la SELARL Vivaldi Avocats ; la SCI PETIJOUR demande à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement nos 0502735 et 0601198 en date du 31 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Bernard Z, de M. Jean-Pierre Y et de M. Jean-Louis X, les arrêtés en date des...
...M. Estève...Vu la requête, enregistrée sous le n° 07DA00998 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 3 juillet 2007, présentée par GAZ DE FRANCE, dont le siège social est situé 23 rue Philippe Delorme à Paris 75011, représenté par le directeur d'EDF-GDF services Douai et la Selarl Espace juridique avocats ; l'établissement public demande à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 0301740 du 2 mai 2007 du Tribunal administratif de Lille et de condamner la société Sonotec 2000 à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...M. Estève...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société OLIVIER, dont le siège est 94 rue de Provin à Carvin 62220, par la SCP Lebas et associés ; la société demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0105465-0105487 du 2 mai 2006 en ce que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Lille s'est borné à ramener le montant du titre exécutoire émis le 20 septembre 2001 à son encontre à la somme de 21 711,45 euros, et a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à ce que le centre hospitalier de Tourcoing soit condamn...
...M. Estève...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 juillet 2006 et régularisée par la production de l'original le 19 juillet 2006 et le mémoire ampliatif, enregistré le 24 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la COMMUNE DE MERLIMONT, représentée par son maire en exercice, pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DES CHASSEURS DE GIBIERS D'EAU DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège social est situé 14 rue du Parapluie à Campigneules 62170, représenté par son président en exercice et pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU PAS-DE-CALAIS dont le siège social est situé rue...
...M. Estève...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007, présentée pour la COMMUNE DE SOYECOURT, représentée par son maire en exercice, par Me Fourdrinier Poilly ; la COMMUNE DE SOYECOURT demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0402247-0402758 du 30 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la mise en demeure en date du 16 juillet 2004 du préfet de la Somme lui prescrivant de verser à M. Frédéric X une somme de 12 724,36 euros au titre des indemnités de chômage qui lui sont dues, d'autre part, de l'arrêté en date du 23...
...M. Estève...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Irfan X, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602731, en date du 5 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2006 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une...
...M. Estève...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Houzeau ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601270, en date du 3 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 2005 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence de dix ans portant la mention « retraité » ; 2° d'annuler la décision attaquée ; Il soutient qu'il vérifie les conditions...
