La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Durand - page 2

...M. Durand-Viel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE CREST Drôme, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CREST demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décisions du 25 septembre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Le Pont Bossu, d'une part, l'autorisation de porter la surface de vente de l'hypermarché situé sur le territoire de la commune d'Aouste-sur-Sye de 1 090 à 2 949 m2 et, d'autre part...

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Dorothy Amadi épouse X et fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Durand-Viel...Vu 1°, sous le n° 234143, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 27 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 mars 2001 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon lui a refusé le bénéfice des dispositions relatives aux accidents de service et maladies professionnelles prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 2° de condamner l'Etat au paiement de 2 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Durand-Viel...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 novembre 2000 et 28 décembre 2000, 20 février 2001, 2 novembre 2001, 28 novembre 2001 et 5 février 2002, présentés par M. Camille X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 novembre 2000, par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à l'exécution des arrêtés ministériels des 2 juin et 6 juillet 1992 et de déclarer nuls et non avenus les arrêtés du ministre de l'éducation nationale en date des 17 septembre 1996 et 16 juillet 1997 ; 2° d'enjoindre au...

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Christine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler de la décision du 19 avril 2001 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de se prévaloir du titre de médecin spécialiste, qualifié en santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement de qualification des médecins ; Vu le...

...M. Durand-Viel...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 24 août, 10 octobre 2000 et 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mahdjoub X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 3 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement en date du 13 novembre 1995 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 janvier 1985 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité ; Vu les...

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du jury arrêtant les résultats du concours de recrutement de directeurs de recherches 2ème classe au titre de la section 32 mondes anciens et médiévaux, session 2002, ensemble la décision rejetant son recours gracieux contre cette délibération et les nominations intervenues au vu des résultats du concours ; 2° de condamner le centre national de la recherche scientifique à lui verser la somme de 1...

...M. Durand-Viel...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1998, l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, la demande présentée par M. et Mme X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 décembre 1995, présentée par M. Hasan X et Mme Simone X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au tribunal administratif d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique sur leurs demandes formées par lettres des 17...

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fanny X, demeurant ... ; Mme X demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 avril 2002 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 2001 du conseil départemental du Bas-Rhin lui refusant le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée...

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2001 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 septembre 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Abderhamane X ; 2° de rejeter la demande de M. X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre...