La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Durand - page 4
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| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 27 juin 2003, 247259
...M. Durand-Viel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 26 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 juin 2001 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° de surseoir à l'exécution dudit jugement du tribunal administratif ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 915 euros au...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 12 mai 2003, 224168
...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président dudit tribunal a annulé son arrêté du 12 janvier 1999 décidant la reconduite à la frontière de Mme Flor Maria X ; 2° de rejeter la demande de Mme X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 17 décembre 2003, 241016
...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Carmen X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision implicite de rejet de la directrice générale du centre national de la recherche scientifique rejetant son recours hiérarchique du 25 juin 2001 dirigé contre les délibérations par lesquelles les jurys d'admissibilité des concours n° 3102 et 3103 section 31, organisés au titre de l'année 2001 pour l'accès au grade de chargé de recherche de 1ère et de 2ème classe, ne l'ont pas déclarée admissible...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 20 août 2003, 246018
...M. Durand-Viel...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 13 octobre et 6 novembre 2000, présentés par Mme Fatma YX veuve Y, demeurant chez M. Abdelaki Mellah, 12, rue Larry, Bas Quartiers à Oran, 31000 Algérie ; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 mars 1997 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement du 28 novembre 1984 du tribunal départemental des pensions de Montpellier rejetant sa demande tendant à bénéficier d'une pension d'invalidité du chef du décès de son mari, M. Mohamed Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 229295
...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 novembre 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 février 1997 du conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse confirmant le refus de son inscription au tableau prononcé par le conseil départemental des Alpes-Maritimes ; 2° de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à verser à la...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 02 avril 2003, 229075
...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GAEC LE HAUT DE L'ISLE-ETABLISSEMENTS HORTICOLES FOULON-BONDEL, dont le siège est 1, rue du Mériole à Saint-Père-sur-Loire 45600, représenté par M. P. A, cogérant ; l'EARL DES PEPINIERES CARRERAS, dont le siège est à Bray-en-Val à Les Bordes 45460, représentée par Mme B ; Mme C. F, demeurant ... ; le GAEC SASSIN FRERES, dont le siège est 10, rue Mizalin à Les Bordes 45460, représenté par M. J. C, gérant ; la SARL ESPACE R. MENEAU, dont le siège est 5 bis, boulevard du Champ de Foire...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 20 août 2003, 182451
...M. Durand-Viel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 19 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Luis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération des jurys proclamant les résultats des concours d'accès aux corps des chargés de recherche de 1ère et 2ème classe du centre national de la recherche scientifique ouverts au titre de la session 1996 dans la section 03 ; 2° d'annuler les nominations prononcées à la suite desdits concours ; 3° d'annuler la décision du 22 juillet 1996 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 12 mai 2003, 244640
...M. Durand-Viel...Vu l'ordonnance du 22 mars 2002, enregistrée le 29 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 17 décembre 2001 la demande présentée par M. X ; M. X demande l'annulation de la délibération du 14 mai 2001 de la commission de spécialistes de l'université de Montpellier n'ayant retenu aucun candidat...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 223023
...M. Durand-Viel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 6 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marion X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 18 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisie d'une requête de l'université de Bretagne occidentale contre le jugement du 9 mars 2000 du tribunal administratif de Rennes enjoignant sous astreinte à l'université de Bretagne occidentale de procéder à l'organisation d'une épreuve du concours d'accès à la seconde année du...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 248733
...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury d'admissibilité du concours n° 3501 section 35 ouvert au titre des sessions 2002 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe et d'enjoindre au centre national de la recherche scientifique de l'intégrer au grade de directeur de recherche de deuxième classe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...
