La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Durand - page 2

...M. Durand-Viel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1°' annule la décision en date du 8 novembre 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 1999 du conseil régional des Pays-de-Loire lui infligeant la peine de deux mois d'interdiction d'exercer la médecine avec effet au 1er avril 2000 et mettant à sa charge les frais...

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Naziad X née Y, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2001 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que de l'arrêté du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3° de condamner l'Etat au versement de...

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 2001, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 15 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Kouassi X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2001 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 septembre 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Abderhamane X ; 2° de rejeter la demande de M. X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre...

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2001 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 septembre 1999 décidant la reconduite à la frontière de Mme Frikia X, épouse ; 2° de rejeter la demande de Mme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yahia X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2001 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; .................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X, demeurant 6 bis, rue de l'Abbaye à Paris 75006 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 octobre 2001 par laquelle le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a passé outre son refus d'autoriser l'accès à son dossier administratif individuel et, en tant que de besoin, la décision du 5 octobre 2001 du vice-président du conseil général des mines ayant le même objet ; 2° d'annuler pour excès de...

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de renvoyer pour cause de suspicion légitime devant une autre cour administrative d'appel le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 98PA2738 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement...

...M. Durand-Viel...Vu l'ordonnance en date du 7 février 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X... X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 30 novembre 2001, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de la délibération du 24 octobre 2001 par laquelle le jury des épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de...

...M. Durand-Viel...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 5 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Camille X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'enjoindre à l'administration d'exécuter l'arrêté ministériel du 2 juin 1992, confirmé par l'arrêté ministériel du 6 juillet 1992, le nommant dans le corps des professeurs de lycée professionnel à compter du 26 août 1992, sous astreinte de 5 000 F par jour de retard ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 ; Vu le décret n° 85-1524 du 31...