Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Dupertuys, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 avril 2005, 04-10461
BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Adjudication - Preneur ayant usé de son droit - Violation du cahier des charges - Sanction -... ...M. Dupertuys, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 8 octobre 2003, que par jugement du 26 mars 1999, le groupement foncier agricole GFA Georges Vigouroux a été déclaré adjudicataire des parcelles AB 163 à 173 ; que par acte du 14 avril...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 février 2005, 03-18575
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Droit au bail acquis par une société... ...M. Dupertuys, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2003, que, par acte du 15 janvier 1991, M. X... a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Paolmaga, aux droits de laquelle est venue la société La Table de Chabannais...
