Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Ducamin dans la jurisprudence francophone - page 37
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 octobre 1983, 43936
28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES 1 Bulletins portant la mention de partis... ...M. Ducamin...Requête de M. de Z... Della Rocca tendant : 1° à l'annulation du jugement du 16 juin 1982 du tribunal administratif de Marseille annulant son élection en qualité de conseiller général du canton d'Aix-en-Provence Nord-Est, lors des opérations qui se sont déroulées le 14 mars 1982 ; 2° au rejet de la protestation de Mme A... contre ces opérations électorales ; Vu le code électoral ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 décembre 1983, 43100
19-04-01-02-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Ducamin...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1982 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A ACCORDE A LA SOCIETE "X...", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LA DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 décembre 1983, 36722
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Vérification de comptabilité... ...M. Ducamin...Requête de M. et Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 juin 1981 par lequel, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquelles ils ont été assujettis pour la période du 1er janvier 1975 au 31 août 1978, par avis de mise en recouvrement du 25 janvier 1980 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 décembre 1983, 35532
19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES... ...M. Ducamin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT ..., A LORIENT MORBIHAN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 3 MAI 1981 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE COUVERTE PAR LES ANNEES 1975 ET...
