Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Denoix de Saint-Marc dans la jurisprudence francophone - page 2

26-03-11,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROITS DE LA PERSONNE -Atteinte à la dignité de la personne humaine - Motif... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu la requête enregistrée le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Morsang-sur-Orge, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville ; la commune de Morsang-sur-Orge demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la société Fun...

01-11,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée -... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1993, présenté au nom de l'Etat par le ministre du logement ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 14 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 16...

01-02-01-02-10 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu, 1° sous le n° 87 630, la requête enregistrée le 23 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union maritime C.F.D.T., dont le siège est ... 76061, représentée par M. Hervé Béliard, conseiller technique de l'union ; l'Union maritime C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des...

01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT -Compétence pour abroger un... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu 1°, sous le n° 132183, la requête enregistrée le 4 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine Y..., demeurant lot 17, les Hauts de Malbergue à Bouc Bel Air 13320 ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles 1er, 2, 10, 11, 12, 13 et...

01-02-01-02-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu 1°, sous le n° 159904, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1994, présentée pour le Collectif national Kiné-France dont le siège est ... ; le Collectif national Kiné-France demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 17 mai 1994 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes ; Vu 2°, sous le n° 160095, la...

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu, enregistré le 12 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la saisine par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques lui a déféré, par application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, le compte de M. Y... X..., candidat tête de liste...

01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Convention... ...M. Denoix de Saint-Marc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1991 et 20 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les articles 16, 180, 181, 189, 190, 191, 192 et 196 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la...

01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Denoix de Saint-Marc...Vu 1°, sous le n° 110 464, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 1989 et 16 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union nationale des pharmacies de France, dont le siège est ..., agissant par son représentant légal en exercice ; l'Union nationale des pharmacies de France demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 89-496 du 12 juillet 1989...

135-01-015-02-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Denoix de Saint-Marc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 1990 et 4 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat C.G.T. des hospitaliers de Bédarieux, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, élisant domicile à la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, ... ; le syndicat C.G.T. des hospitaliers de Bédarieux demande au Conseil d'Etat : 1...

54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Acte remplaçant ou modifiant... ...M. Denoix de Saint-Marc...Vu, 1 sous le n° 128 997, la requête enregistrée le 26 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Institut de radiologie, dont le siège est ... ; l'Institut de radiologie demande que le Conseil d'Etat : 1° - annule le jugement en date du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de la société anonyme "La...