La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dandelot - page 37
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 mars 2007, 301097
...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine , demeurant rue ..., et par Mme Sophia B épouse , demeurant ..., rue ...; M. et Mme demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté leur recours contre le refus opposé par le consul général de France à Fès à la demande de M. tendant à obtenir un visa « conjoint de français » ; 2...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 février 2007, 300928
...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B épouse A, ayant fait élection de domicile chez maître de Boyer Montegut, 37 rue de Metz à Toulouse 31000 ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions implicites par lesquelles les autorités consulaires de France à Casablanca ont refusé de lui délivrer un visa de retour consulaire en sa qualité de conjointe d'un ressortissant français ; 2° d'enjoindre au...
