Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Dael dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 décembre 2009, 305568
54-06-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - CONCLUSIONS DES RAPPORTEURS PUBLICS - 1 COMMUNICATION AUX PARTIES DE LEUR... ...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société SOGEDAME, dont le siège est 104, avenue de la Vallée, le mas d'Esquières à Issambres 83380 ; la société SOGEDAME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du 7 mars 2003 du tribunal administratif de Nice annulant les arrêtés des 19 juin...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 décembre 2009, 307272
...M. Daël...Vu 1° sous le numéro 307272, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric A, demeurant ..., M. Luc B, demeurant ..., M. Antoine C, demeurant ..., M. Laurent D, demeurant ..., M. Edouard E, demeurant ..., M. Benoît F, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé le jugement du 22 juin 2006 du tribunal administratif de Rouen rejetant la demande de l'association...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 décembre 2009, 310646
56-02-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. RÈGLES GÉNÉRALES. RÉGIME D'ÉMISSION. - RETRANSMISSION DE SPORTS DE COMBAT - 1 RECOMMANDATION DU... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2007 et 11 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CANAL PLUS, dont le siège est 1 Place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux 92863, représentée par son président directeur général en exercice ; la société CANAL PLUS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 décembre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 décembre 2009, 311604
54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - CONTESTATION D'UNE DÉCISION EXPRESSE DE... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 décembre 2007, 17 mars et 5 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE VOIRON, dont le siège est Route des Gorges B.P. 208 à Voiron Cedex 38506 ; le CENTRE HOSPITALIER DE VOIRON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a annulé, sur...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 décembre 2009, 315537
17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Daël...Vu, enregistrée le 23 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 16 avril 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI RAMIG ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 janvier 2008...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 décembre 2009, 333515
...M. Daël...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre et 6 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Josephine A, épouse B, et par M. Sessinou B, son fils, élisant domicile ...; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme B dirigé contre la décision du consul général de France...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 298873
24-01-02-01-01-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. CONTRATS ET CONCESSIONS. - RÉSILIATION -... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2006 et 2 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public PORT AUTONOME DE PARIS, dont le siège est 2, quai de Grenelle à Paris 75732 cedex 15 ; le PORT AUTONOME DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 26 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 300733
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION APPROFONDIE DE... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 17 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Daniel A, faisant élection de domicile chez Me B ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 15 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur leurs requêtes tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du 6...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 301234
...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 5 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de M. et Mme A, leur a accordé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991, 1992 et 1993 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 301341
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Daël...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GE HEALTHCARE CLINICAL SYSTEMS, dont le siège social est situé ZAC de Sans-souci, 1211, chemin de la bruyère à Limonest 69578 ; la SOCIETE GE HEALTHCARE CLINICAL SYSTEMS, venant aux droits de la société Datex Ohmeda, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 23 novembre 2006 par lequel...
