Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Dael dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL « COUCOU » représentée par sa gérante en exercice Mme Lydie Jegu, exploitant le fonds de commerce « Le Zinc » sis 5, Place des Lices à Rennes 35000 ; la SARL COUCOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18...

...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ... et pour Mme Fatima Zohra B, épouse A demeurant ...; M. A et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 9 février 2007 par laquelle le consul de France à Alger Algérie a refusé de délivrer à M. A un visa long séjour sollicité en sa qualité de conjoint d'une Française ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de...

...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 20 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du 23 août 2001 du tribunal administratif de Poitiers, a réformé ledit jugement et rétabli l'exposant au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1994, 1995 et 1996 à hauteur...

...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TRIASEM, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège est ZI Nord à Ruffec 16700 ; la SOCIETE TRIASEM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 février 2006 du ministre de l'agriculture et de la pêche refusant l'autorisation de mise sur le marché sollicitée le 8 novembre 2004 pour le produit dénommé Revers FS importé d'Espagne sous la dénomination Vitaflax Flow, de Slovaquie sous la dénomination Vitavax 2000 et d'Italie sous la dénomination Vitavax Flo NF ; 2...

...M. Daël...Vu l'ordonnance du 18 mai 2006, enregistrée le 8 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, la demande présentée au tribunal administratif de Bordeaux pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, ensemble l'ordonnance du 3 mai 2006, enregistrée le 6 mai 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux avait transmis ladite demande à ce tribunal, en application de l'article R...

335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - DEMANDE PRÉSENTÉE POUR DES MOTIFS FAMILIAUX - APPRÉCIATION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Carry Anaïs Carolle A, demeurant ...; Mlle A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision implicite, confirmée par décision expresse du 13 avril 2006, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Abidjan...

...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 24 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC CARNEGI, dont le siège est 5, avenue Kléber à Paris 75016 ; la SNC CARNEGI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du 8 décembre 2000 du tribunal administratif de Toulouse et rejeté la demande présentée par l'exposante tendant à la condamnation de l'Etat à lui...

...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tony A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision du 5 juillet 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile CMAC a rejeté sa demande de dérogation et l'a déclaré inapte au certificat de « sécurité sauvetage steward » ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu...

...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ghislain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 avril 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2005 portant inscription au tableau d'avancement des officiers d'active pour l'année 2006 en tant qu'elle ne comporte pas son nom ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 2005-884 du 1er...

...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arjan A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 5 avril 2007 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités albanaises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice...