La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 94

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 18 novembre 2005...

...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE, dont le siège est situé Pôle associatif Paul Langevin, 2 rue Alphonse Daudet, Chalon-sur-Saône 71100 ; l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret du 24 juillet 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 406...

...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SOCIETE PROCEDES ET MATERIELS DE CONSTRUCTION, représentée par Me Gilles Pellegrini, mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, demeurant 4, le Parvis de Saint-Maur à Saint-Maur-des-Fossés 94100 ; la SOCIETE PROCEDES ET MATERIELS DE CONSTRUCTION demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mars 2002 par laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre le jugement du 2 décembre...

...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 11 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-FLOUR, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-FLOUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, a, à la demande de Mme Marie-Edmée A, porté la somme qu'elle a été condamnée à verser à celle-ci en réparation des préjudices subis du fait des dysfonctionnement du réseau d'égout de la commune de 50 220,29 euros à 121 292,02 euros ; 2° de mettre...

39-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU GARD, dont le siège est 1, rue Guillemette, Hôtel du Département à Nîmes 30044, et la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DU GARD, dont le siège est Immeuble Technopolis, 350, rue Georges Besse à Nîmes Cedex 1 30035 ; le DEPARTEMENT DU GARD et la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET...

39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. CONTENU. - NULLITÉ POUR ABSENCE DE CAUSE - EXISTENCE - MARCHÉ... ...M. Daël...Vu, 1° sous le n° 259809, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HLM DU GARD, dont le siège est 92 bis, boulevard Jean Jaurès à Nîmes 30000 ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HLM DU GARD demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler l'arrêt du 5 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a...

MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - DÉLAI DE VALIDITÉ... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU CALVADOS, dont le siège est 7, place Foch à Caen 14010 ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU CALVADOS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a d'une part, annulé à la demande de la Sociét...

08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - EXERCICE DES DROITS CIVILS ET... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de la décision du 29 mai 2001 du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air...

MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MARCHÉS PUBLICS -... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre et 7 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD, dont le siège est 18 rue du Pas à Lille 59000 ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal...