La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 92

59-02 RÉPRESSION. DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE - GARANTIES ET RÈGLES GÉNÉRALES - PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE RESPONSABILITÉ... ...M. Daël...Vu le jugement du 12 juillet 2007, enregistré le 23 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE SPORTIVE PROFESSIONNELLE « LOSC LILLE METROPOLE», dont le siège est Domaine de Luchin Grande Rue B.P. 79 à Camphin-en-Pévèle 59780, tendant à l'annulation de la décision du 3 août 2005 par laquelle la commission supérieure d'appel de la Fédération française de...

...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou A demeurant ... ; M. Mamadou A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'il avait formé le 6 juin 2007 à l'encontre de la décision du consul général de France à Conakry République de Guinée refusant de lui délivrer le visa de long séjour...

08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - COMMISSION DES RECOURS DES... ...M. Daël...Vu, 1° sous le n° 284683, la requête, enregistrée le 1er septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge-Tony A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté son recours contre la décision implicite née le 4 janvier 2005 et la décision explicite en date du 26 janvier 2005 du ministre de la défense rejetant...

...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ... et pour Mme Fatima Zohra B, épouse A demeurant ...; M. A et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 9 février 2007 par laquelle le consul de France à Alger Algérie a refusé de délivrer à M. A un visa long séjour sollicité en sa qualité de conjoint d'une Française ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de...

...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel C, demeurant ..., à La Seyne-sur-Mer 83500 ; M. C demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er octobre 2007, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Var de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution du jugement d'expulsion rendu par le tribunal d'instance de Toulon le 30 novembre 2006...

...M. Daël...Vu, 1° sous le n° 265865, l'ordonnance en date du 5 mars 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-3 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jacques A, demeurant ... ; Vu les demandes, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Versailles le 27 décembre 2003 et le 3 février 2004, présentées par M. A, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du contentieux du...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 20 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thibaud A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du 23 août 2001 du tribunal administratif de...

...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 20 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du 23 août 2001 du tribunal administratif de Poitiers, a réformé ledit jugement et rétabli l'exposant au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1994, 1995 et 1996 à hauteur...

...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 20 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du 23 août 2001 du tribunal administratif de Poitiers, a réformé ledit jugement et rétabli l'exposant au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996 à hauteur...

...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 20 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant Nonac à Gente 16130 ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du 23 août 2001 du tribunal administratif de Poitiers, a réformé ledit jugement et rétabli l'exposant au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1993, 1994, 1995 et...