La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 90
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16 novembre 2007, 298941
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2006 et 14 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la RÉGION RHÔNE-ALPES, représentée par le président du conseil régional ; la RÉGION RHÔNE-ALPES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 06-0666 du 6 juillet 2006 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP relative au résultat de la procédure de sélection des candidats à l'obtention d'une autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16 novembre 2007, 300711
...M. Daël...Vu 1°/, sous le n° 300711, la requête, enregistrée le 17 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES EDUCATEURS SPORTIFS ET SALARIES DU SPORT, dont le siège est 79, rue du Théâtre à Paris 75015 ; la CONFEDERATION NATIONALE DES EDUCATEURS SPORTIFS ET SALARIES DU SPORT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2006 portant création de la mention « rugby à XV » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ; 2° d'enjoindre à l'administration compétente de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16 novembre 2007, 300713
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES EDUCATEURS SPORTIFS ET SALARIES DU SPORT, dont le siège est 79, rue du Théâtre à Paris 75015 ; la CONFEDERATION NATIONALE DES EDUCATEURS SPORTIFS ET SALARIES DU SPORT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2006 portant création de la mention « spéléologie » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » ; 2° d'enjoindre à l'administration compétente de saisir le...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 novembre 2007, 304753
...M. Daël...Vu le recours, enregistré le 13 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 29 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution de l'arrêté interministériel du 12 décembre 2006 portant homologation du classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée Saint-Emilion - Grand Cru jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur les conclusions tendant à l'annulation de cet acte ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 264422
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL GAZ TECHNIQUE DE FRANCE G.T.F., dont le siège est sis rue du Compas, Z.I. des Béthunes, à Saint Ouen l'Aumône 95310 ; la SARL GAZ TECHNIQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 6 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné le centre hospitalier...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 278773
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 12 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 avril 2002 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande en annulation de l'arrêté du 6 juillet 2000 du préfet des Vosges refusant de lui accorder une autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique sur la rivière La Cleurie...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 284927
...M. Daël...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 2005, l'ordonnance en date du 8 juillet 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 16 février 2005 au greffe de cette cour par laquelle M. Jean-Luc A, demeurant ..., lui demande d'annuler le jugement du 16 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 288289
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2005 et 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ISOSEC, dont le siège est 1, rue d'Authon à Souance-au-Perche 28400 ; la SOCIETE ISOSEC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Douai confirmant le jugement du 20 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la chambre de commerce et d'industrie du Havre d'attribuer à la sociét...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 289063
ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - EFFET DIRECT - ABSENCE -... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 16 janvier et 16 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS dite « ROC », dont le siège est 26, rue Pascal à Paris 75005, représentée par son président en exercice ; la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 289317
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du ministre de la défense, a annulé le jugement du tribunal administratif de Melun du 21 janvier 2003 qui avait annulé la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants du 12 juillet 1999 rejetant sa demande tendant à ce que la mention Mort pour la France soit portée sur l'acte de...
