La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 9
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 06 novembre 2009, 313605
03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. - ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS OGM - SUSPENSION DE LA MISE EN CULTURE D'UN... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MONSANTO SAS, dont le siège est 1 rue Jacques Monod Europarc du Chêne à Bron 69500, la SOCIETE MONSANTO AGRICULTURE FRANCE SAS, dont le siège est 1 rue Jacques Monod, Europarc du Chêne, à Bron 69500, la SOCIETE MONSANTO INTERNATIONAL SARL, dont le siège est 1 A rue des Vignerons à Morges 1110, Suisse, la SOCIETE MONSANTO EUROPE SA, dont le...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 octobre 2009, 299753
60-04-01-03-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE DIRECT DU PRÉJUDICE. ABSENCE. - FAUTES DE LA COMMUNE... ...M. Daël...Vu 1°/ sous le n° 299753, le pourvoi, enregistré le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille l'a, en premier lieu, déclaré solidairement responsable avec la...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 octobre 2009, 300541
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, dont le siège est 32 rue Raymond Losserand à Paris 75014 ; la FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 4 décembre 2006 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 octobre 2009, 317010
35-05 FAMILLE. ADOPTION. - REFUS ILLÉGAL D'AGRÉMENT POUR ADOPTER - PRÉJUDICE NÉ DE LA PERTE DE CHANCE D'ADOPTER UN ENFANT PLUS TÔT. 35-05 Le... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 2008 et 9 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-François A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, rejeté leur requête tendant à la réformation du jugement du 27 février 2006 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 octobre 2009, 317132
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin 2008 et 11 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 juillet 2003 de la directrice des ressources humaines de France Télécom pour la région Ile-de-France Est prononçant sa mutation sur le site d'Aubervilliers, d'autre part, à son rétablissement dans la situation d'agent de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 octobre 2009, 317313
36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. DROIT SYNDICAL. - 1 RÉUNIONS STATUTAIRES OU... ...M. Daël...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin 2008 et 19 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 avril 2006 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 octobre 2009, 322758
02-01-04-02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. AFFICHAGE. RÉGIME DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1979. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PUBLICITÉ. RÈGLES... ...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 28 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 octobre 2009, 327306
63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. SPORTS. - LUTTE CONTRE LE DOPAGE - 1 PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DEVANT L'AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Stefan A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 janvier 2009 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 octobre 2009, 332854
...M. Daël...Vu le recours, enregistré le 19 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 2 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné au préfet de Maine et Loire d'indiquer à M. Gesgish A...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 octobre 2009, 332855
...M. Daël...Vu le recours, enregistré le 19 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 2 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné au préfet de Maine et Loire d'indiquer à M. A, demandeur...
