La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 88
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 novembre 2007, 279872
19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. TRAITEMENTS,... ...M. Daël...Vu le recours, enregistré le 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 février 2005 en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Douai, réformant le jugement du 14 mars 2002 du tribunal administratif de Rouen rejetant les conclusions de M...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 novembre 2007, 280953
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 24 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC CARNEGI, dont le siège est 5, avenue Kléber à Paris 75016 ; la SNC CARNEGI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du 8 décembre 2000 du tribunal administratif de Toulouse et rejeté la demande présentée par l'exposante tendant à la condamnation de l'Etat à lui...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 novembre 2007, 291375
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 17 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SERVICES INFORMATIQUES ET CONSEILS, dont le siège est 63, boulevard Berthier à Paris 75017 ; l'ASSOCIATION SERVICES INFORMATIQUES ET CONSEILS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 décembre 2001 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 novembre 2007, 291582
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. PRESCRIPTION. - ACTES INTERRUPTIFS - EXISTENCE -... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 31 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mauro A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 17 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 novembre 2007, 293034
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 février 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable tendant à ce que lui soit appliqué le taux de 10% et non de 15% de retenue sur sa rémunération à raison du logement loué lors de sa mutation à Djibouti, en application de l'article 13 du décret du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 novembre 2007, 293538
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 18 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NORBAIL IMMOBILIER, dont le siège est 50, rue d'Anjou à Paris 75008 ; la SOCIETE NORBAIL IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 novembre 2007, 295356
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 27 JUIN 1973 -... ...M. Daël...Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par la ville de Nîmes contre le jugement du 16 octobre 2003 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 novembre 2007, 295949
CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RÉDUCTIONS... ...M. Daël...Vu le recours, enregistré le 28 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1 et 2 de l'arrêt du 13 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 16 novembre...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 novembre 2007, 299998
...M. Daël...Vu le recours, enregistré le 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, faisant droit à la demande de la société civile d'exploitation agricole SCEA de la Forêt, a déchargé cette dernière de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 dans le rôle de la commune de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 novembre 2007, 300001
...M. Daël...Vu le recours, enregistré le 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, faisant droit à la demande de la société civile immobilière SCI du Pin, a déchargé cette dernière de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 dans le rôle de la commune de Sainte-Livrade...
