La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 87
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2007, 273568
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2004 et 8 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Charles A et l'E.A.R.L. D'ECHAUMESNIL, demeurant et ayant leur siège social, respectivement... ; M. A et l'E.A.R.L. D'ECHAUMESNIL demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 juin 2004 en tant que par ledit arrêt la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté le surplus des conclusions de sa requête en appel d'un jugement du 24 juillet 2001 du tribunal administratif de Caen, tendant à l'annulation de l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2007, 282307
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 2005 et le 14 novembre 2005 pour le DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité au 48 rue du Sergent Biandan, Nancy 54035 ; le DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 9 mai 2005 par lequel la cour a confirmé le jugement du 1er avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, pour excès de pouvoir, la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2007, 287553
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2005 et 28 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FERME DE RUMONT, dont le siège est Rumont à Bar-le-duc 55000, représentée par son président directeur général en exercice, et pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE RUMONT, dont le siège est Rumont à Bar-le-Duc 55000 ; la SOCIETE FERME DE RUMONT et la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE RUMONT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2007, 288240
...M. Daël...Vu, enregistrés le 19 décembre 2005 et le 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Jean-Claude A, représenté par Maître Cure agissant en qualité de liquidateur judiciaire, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que, par cet arrêt, la cour, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon du 13 janvier 1998 en tant qu'il a statué sur les conclusions de M. A tendant à la réduction des cotisations d'impôt...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2007, 288241
...M. Daël...Vu, enregistrés le 19 décembre 2005 et le 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la société à responsabilité limitée CABINET VINCENT représentée par Maître Cure, agissant en qualité de liquidateur judiciaire, demeurant 5 avenue Garibaldi à Dijon 21000 ; la SOCIETE CABINET VINCENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que, par cet arrêt, la cour, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon du 13 janvier...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2007, 290510
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 15 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 9801523 du 17 juillet 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 et des pénalités...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2007, 303421
54-01-01-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Daël...Vu, enregistré le 7 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 15 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur les demandes de Mme Nicole A, demeurant ..., tendant à l'annulation de la délibération du 3 mars 2003 et de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2003 par lesquels le conseil municipal de Cipières puis le préfet des Alpes-Maritimes ont approuvé la carte communale de la commune de Cipières, a décid...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2007, 305655
...M. Daël...Vu l'ordonnance du 11 mai 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont il a été saisi par MM. Pierre A, Fernand B, Jacques C, Jean D, Maurice E et Nicolas F ; Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2007 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par M. Pierre A, demeurant ..., M. Fernand B, demeurant ..., M. Jacques C, demeurant 1 bis, rue Riocreux à Sèvres 92310, M...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 novembre 2007, 262908
39-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. - EFFETS - IMPOSSIBILITÉ D'INVOQUER, À L'APPUI D'UNE DEMANDE D'INDEMNITÉ, UNE... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2003 et 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IBM-FRANCE, dont le siège est Tour Descartes La Défense V 2, avenue Gambetta à Paris La Défense Cedex 92066 ; la SOCIETE IBM-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 17 octobre 2003 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant d'une part...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 novembre 2007, 278191
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DARTY PROVENCE MEDITERRANEE, dont le siège est boulevard de la Valbarelle, Quartier Saint-Marcel à Marseille 13011 ; la SOCIETE DARTY PROVENCE MEDITERRANEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes...
