La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 86
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 novembre 2007, 280401
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 2 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2002 du maire de Saint-Tropez refusant de l'intégrer dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale à compter du 21 janvier 2000 et à ce qu'il soit enjoint à la commune de Saint-Tropez de l'intégrer dans le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 novembre 2007, 282017
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 31 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Philippe B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 mai 2005 par laquelle le président de la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté son appel dirigé contre l'ordonnance du président de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre de Bretagne du 26 mai 2004 rejetant la plainte qu'il avait formée contre Mme A ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 novembre 2007, 282986
54-05-03-01 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. RECEVABILITÉ. - APPEL EN CAUSE - ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG EFS - TRANSFERT À L'EFS DES... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND, dont le siège est 30 place Henri Dunand à Clermont-Ferrand 63000, agissant par son représentant légal ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2005 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 novembre 2007, 284124
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL « COUCOU » représentée par sa gérante en exercice Mme Lydie Jegu, exploitant le fonds de commerce « Le Zinc » sis 5, Place des Lices à Rennes 35000 ; la SARL COUCOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 novembre 2007, 292202
...M. Daël...Vu l'ordonnance en date du 28 mars 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme Germain B et Mme Jeanne A ; Vu la demande, enregistrée le 4 février 2006 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par M. et Mme Germain B, demeurant ... et Mme Jeanne A, demeurant ... agissant au nom de l'indivision A ; M. et Mme B et Mme A demandent au...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 novembre 2007, 294768
135-02-03-02-02-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. IMMEUBLES MENAÇANT RUINE. PROCÉDURE... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Combs-la-Ville du 27 juillet 2005 le mettant en demeure de faire cesser l'état de péril affectant sa propriét...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 novembre 2007, 297525
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 20 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'homologation de l'arrêté du 10 juin 2005 déclarant en état de péril ordinaire l'immeuble sis 67 rue Belle-de-Mai appartenant à la SCI Sagibank et prescrivant des travaux et a annulé ledit arrêté du 10 juin...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 novembre 2007, 298814
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre et 5 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, domicilié à « ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 31 août 2006 par lequel le Président de la République lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 24 mois ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré enregistrée le 20...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 novembre 2007, 310362
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed A, faisant élection de domicile au cabinet de Me de Boyer Montegut, 24, grande rue Nazareth à Toulouse 31000 ; M. Mohammed A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 12 septembre 2007 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de procéder au réexamen...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2007, 271990
135-05-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean G, demeurant ... et M. Albert H, demeurant ... ; MM. G et H demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. B comme président du comité du syndicat intercommunal d'assainissement de la Courance...
