La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 79
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 janvier 2008, 292664
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 21 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE YPORT LOISIRS, dont le siège est Promenade Roger Denouette à Yport 76111 ; la SOCIETE YPORT LOISIRS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 7 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 janvier 2008, 296162
...M. Daël...1° Vu, sous le n° 296162, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BORDEAUX, dont le siège est 12 place de la Bourse à Bordeaux 33076 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 du décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16 janvier 2008, 289893
...M. Daël...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 2006, l'ordonnance en date du 31 janvier 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande par laquelle l'ASSOCIATION JEUNE CANOE KAYAK AVIGNONNAIS et autres demandent l'annulation, d'une part, de la décision implicite de rejet opposée à leur demande d'abrogation de l'arrêté interpréfectoral du 8 août 2003 pris par les préfets de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard autorisant les travaux...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16 janvier 2008, 292489
135-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. - ZONES SPÉCIALES DE CONSERVATION ART. L. 414-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Daël...Vu le recours, enregistré le 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur la requête de l'association Manche Nature, a annulé le jugement du 25 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16 janvier 2008, 292790
13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUES. - A ETAT DU DROIT APPLICABLE AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR LA LOI DU 3 AOÛT 1995 - COMPÉTENCE DE LA... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 24 février 2006 par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné à une amende de 59 000 euros et a décidé la publication de l'arrêt au Journal officiel de la République française ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16 janvier 2008, 292806
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 24 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 24 février 2006 par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné à une amende de 100 000 euros et a décidé la publication de l'arrêt au Journal officiel de la République française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 janvier 2008, 294622
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Florence A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les délibérations des 31 janvier et 27 mars 2006 de la 14ème section du conseil national des universités déclarant irrecevable sa demande tendant à sa qualification aux fonctions de professeur des universités ; 2° d'enjoindre au conseil national des universités, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de statuer sur sa demande tendant à son inscription sur les listes de qualification aux...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 janvier 2008, 295023
...M. Daël...Vu le recours, enregistré le 10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de Mlle Ayse A, a annulé le jugement du 25 juillet 2005 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté la demande de celle-ci dirigée contre la décision du recteur de l'académie de Strasbourg du 17...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 janvier 2008, 295026
...M. Daël...Vu le recours, enregistré le 10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de Mlle Aïcha A, a annulé le jugement du 25 juillet 2005 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté la demande de celle-ci dirigée contre la décision du recteur de l'académie de Strasbourg du 20 décembre 2004...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 janvier 2008, 296528
14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 3 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEROY MERLIN, dont le siège est rue Chanzy Lezennes à Lille 59712 Cedex 9 ; la SOCIETE LEROY MERLIN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du 4 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de...
