La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 74
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 février 2008, 264533
...M. Daël...Vu le recours, enregistré le 13 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 9 décembre 2003 en tant que, par cet arrêt, la cour a, d'une part, déchargé M. et Mme Jean-Bernard A de la taxe syndicale pour 1998 mise à leur charge par l'association foncière de remembrement de Lépine, Wailly-Beaucamp et Nempont-Saint-Firmin, et a, d'autre part, annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 2...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 février 2008, 272058
03-04-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE... ...M. Daël...Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M. Roland A, annulé le jugement du 29 septembre 1998 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 février 2008, 272431
...M. Daël...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 septembre, 21 décembre 2004 et 2 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 juin 2004 du Conseil national de l'ordre des pharmaciens qui a annulé la décision du 11 septembre 2000 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France et a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une période de 18 mois assortie du sursis pour une...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 février 2008, 278223
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ONCFS dont le siège est 85 bis, avenue de Wagram à Paris 75017 ; l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 29 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, d'une part, la décision du 7 avril 1997 du directeur de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 février 2008, 281130
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - A DÉLAI SPÉCIAL... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, ne faisant que partiellement droit à ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 21 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rennes...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 février 2008, 281178
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme L'HEXAGONE, dont le siège est rue des Ruettes à Combourg 35270, représentée par son président directeur général en exercice ; la S.A. L'HEXAGONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 21 juin 2001 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 février 2008, 281722
...M. Daël...Vu l'ordonnance en date du 10 juin 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête du DEPARTEMENT DE LA REUNION, représenté par le président du conseil général ; Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par le DEPARTEMENT DE LA REUNION ; le DEPARTEMENT DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 février 2008, 286505
60-01-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2005 et 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mylène B et M. Jean-Michel A, demeurant ... ; Mme B et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel contre le jugement du 3 septembre 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 février 2008, 287456
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2005 et 24 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 20 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 25 septembre 2003, a rejeté ses conclusions tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° réglant l'affaire au fond, de le...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 février 2008, 287457
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2005 et 24 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 20 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les conclusions de la requête de l'intéressé tendant à la décharge des compléments de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998...
