La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 71
Page 71 des 939 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 mars 2008, 314368
54-035-03-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le maire en exercice de la commune du Raincy, élisant domicile à l'hôtel de ville, 121 avenue de la Résistance au Raincy 93340 ; le maire du Raincy demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, statuant en application de l'article L...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 mars 2008, 270772
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 23 novembre 2004, présentés pour la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES, dont le siège est situé 10 avenue de l'Entreprise à Cergy-Pontoise 95 862 ; la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 juin 2004 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a réduit le montant de l'indemnité mise à la charge du département de la Réunion par un jugement du 14 novembre 2002 du tribunal administratif de Saint-Denis à la somme 280 765,54 euros hors taxes ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 mars 2008, 275011
18-04-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...M. Daël...Vu 1°, sous le n° 275011, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2004 et 24 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR, dont le siège est 236 bd du Maréchal Leclerc à Toulon 83000 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 mars 2008, 300952
01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...M. Daël...Vu l'ordonnance du 23 janvier 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1-5° et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par l'ASSOCIATION LES AMIS DE LA TERRE PARIS ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 mars 2008, 301254
01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION... ...M. Daël...Vu 1° la requête enregistrée le 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 301254, présentée par l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE USAJ, dont le siège est au ministère de la justice, 13, place Vendôme à Paris Cedex 01 75042 ; l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2006 du ministre de la justice fixant les conditions et les modalités de règlement des frais...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 mars 2008, 303779
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 30 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON COURLY, dont le siège est sis Hôtel de la communauté 20, rue du Lac BP 3103 à Lyon 69339 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON COURLY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 mars 2008, 304127
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'interpréter le décret n° 2002-220 du 14 février 2002 abrogeant le décret du 17 décembre 1963 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice comme n'abrogeant pas le décret du 6 mars 1972 qui autorisait Maître B à instrumenter en toutes matières sur les cantons de Châteauneuf-La-Forêt, d'Eymoutiers et de Pierre-Buffière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 mars 2008, 285448
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2005 et 20 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 mars 2003 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes de 379 051 F 57 785,95 euros et 148 052 F 22 570,38 euros qui lui a été notifiée par...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 mars 2008, 286007
19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. COMMISSION DÉPARTEMENTALE. -... ...M. Daël...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 octobre 2005 et 19 janvier 2006, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Josépha A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 9 août 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande à hauteur d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, il...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 mars 2008, 288839
...M. Daël...Vu l'ordonnance du 2 janvier 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 2006, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour l'ASSOCIATION ESSOR 93 dont le siège social est situé 25, allée de l'Eglise au Raincy 93340 ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 5 décembre 2005 et le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil...
