La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 69

63-05-01-04 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. SPORTS. FÉDÉRATIONS SPORTIVES. ORGANISATION DES COMPÉTITIONS. - DÉCISIONS DE CLASSEMENT D'UN... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 2 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ ANONYME SPORTIVE PROFESSIONNELLE RODEZ AVEYRON FOOTBALL, dont le siège est Domaine de Vabre à Onet-le-Château 12850, représentée par le président du directoire, et l'ASSOCIATION RODEZ AVEYRON FOOTBALL, dont le siège est Stade Paul Lignon à Rodez 12000, représentée par sa présidente en exercice ; la...

...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 19 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE FEDERAL EXPRESS, dont le siège est zone d'entretien, route de l'arpenteur, B.P. 10156 Roissy-en-France, à Roissy Charles-de-Gaulle Cedex 95702 ; la SOCIETE FEDERAL EXPRESS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a rejeté sa demande tendant à ce que soient retirées les clauses du contrat de régulation économique du 6...

...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RYANAIR LTD, dont le siège est à Dublin Airport, County Dublin, en Irlande ; la SOCIETE RYANAIR LTD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'abrogation de l'annexe 3 du contrat de régulation économique du 6 février 2006 signé par l'Etat et Aéroports de Paris en tant qu'elle est relative aux tarifs de la redevance par passager...

63-05-01-04 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. SPORTS. FÉDÉRATIONS SPORTIVES. ORGANISATION DES COMPÉTITIONS. - DÉCISION D'HOMOLOGATION DU CLASSEMENT... ...M. Daël...Vu 1°/, sous le n° 308561, la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 14 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB, dont le siège est 111, route de Lorient CS 53909, à Rennes Cedex 35039 ; le STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 juin 2007 par laquelle la Commission d'organisation des compétitions de la...

...M. Daël...Vu, enregistrés les 7 février et 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE ANONYME BPVR, ayant son siège 32, rue Dombasle à Noisy-le-Sec 93130 ; la SOCIETE BPVR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2004 de la cour administrative d'appel de Versailles qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 18 février 2002 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d'annulation du décompte général du 27 octobre 1999...

...M. Daël...Vu 1°, sous le n° 280123, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 mai, 2 septembre 2005 et 22 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 février 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre sa notation annuelle pour la période du 13 mai 2003 au 25 mai 2004 ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de...

...M. Daël...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 29 juin et 31 octobre 2005 et le 22 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 avril 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours administratif préalable dirigé contre la mutation dans l'intérêt du service en date du 8 décembre 2004 ; 2° de condamner l'Etat à la réparation de son préjudice de carrière et de son préjudice moral ; 3° de...

...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 27 juin 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité représentant le rappel de ses salaires du 1er janvier 1970 au...

...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Gheziel A, demeurant ... et M. Habib B, demeurant ... ; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme A tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant sa demande en date du 15 juillet 2001 d'octroi d'une pension de réversion à raison du décès de son époux le 12 décembre 1975, d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction au ministre de la défense...

17-05-015 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. -... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Ghéziel A, demeurant ... et M. Habib B, demeurant ... ; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant la demande de Mme A en date du 15 juillet 2001 d'octroi d'une...