La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 68

...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 16 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 2006 du tribunal administratif de Saint-Denis rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite du directeur du centre hospitalier Saint-André-Saint-Benoît rejetant sa demande visant à bénéficier de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; 2° réglant l'affaire au fond...

18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Michel A, demeurant ..., Mlle Stéphanie A, demeurant ..., Mlle Nadine A, demeurant ..., Mme Claude C, demeurant ..., ensemble le mémoire enregistré le 28 août 2006 produisant la décision attaquée ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête...

54-06-06-01-04 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. ÉTENDUE. - RECOURS DES CAISSES DE SÉCURITÉ... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE ET LOIRE, dont le siège est 113 rue de Paris à Macon cedex 71022 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 29 janvier 2003 du tribunal administratif...

...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 mai 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision du 23 juillet 1998 du recteur de l'académie de Versailles refusant de lui accorder l'indemnité d'éloignement, et à la condamnation de l'Etat...

54-01-05-005 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - JUSTIFICATION DE LA QUALITÉ... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2006 et 9 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evelyne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 7 mai 2003 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté comme irrecevables les conclusions de sa...

54-07-01-07 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - APPEL - PERTE DU DOSSIER DE PREMIÈRE INSTANCE -... ...M. Daël...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2006 et 26 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 23 mai 2002 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a condamné la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat à lui verser...

...M. Daël...Vu le recours, enregistré le 12 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 septembre 2006 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a annulé, sur appel partiel de l'Union de la publicité extérieure UPE, le jugement du 14 juin 2005 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté les conclusions de la société UPE tendant à l'annulation...

335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - REFUS DE VISA D'ENTRÉE EN FRANCE OPPOSÉ AU CONJOINT D'UN FRANÇAIS - CONTRÔLE ENTIER DU JUGE... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Selim B, demeurant ... et par Mme Massia B, née C, demeurant ...; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 septembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires...

335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - REFUS DE VISA D'ENTRÉE EN FRANCE OPPOSÉ AU CONJOINT D'UN RESSORTISSANT DE NATIONALITÉ... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fatima B épouse A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 23 août 2005 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en...

54-01-07-02-03-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 2007 et 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DEFI FRANCE, dont le siège est 55, rue Klock à Clichy 92110 ; la SOCIETE DEFI FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de...